Régime cadre exempté de notification N° SA. 111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026

Régime d'aide
Référence :
SA.111723
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Innovation Recherche TIC, numérique Aides d'État

Le présent régime cadre a pour objet de servir de base juridique nationale aux aides d’Etat en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation des entreprises, conformément à la règlementation européenne.

Les autorités françaises ont procédé à une modification de la section 3.2 du régime cadre, afin de clarifier les règles applicables en matière d’exclusions dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche-aquaculture. La version amendée du régime est publiée sur le site Europe en France le 24.06.2025.

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Avance récupérable
Exonération
Garantie
Prêt
Subvention
Zone(s) d'application
Non zoné
Catégorie d’aide
Régime d'aide

Ressources

MAJ 2025 - Régime cadre exempté de notification N° SA. 111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202402/SA_111723_802AFD8C-080…

Fichier SANI

Règlement général d'exemption par catégorie (n°651/2014)

Base réglementaire européenne
Aides d'État
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