Description
Le présent régime cadre a pour objet de servir de base juridique nationale aux aides d’Etat en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation des entreprises, conformément à la règlementation européenne.
Les autorités françaises ont procédé à une modification de la section 3.2 du régime cadre, afin de clarifier les règles applicables en matière d’exclusions dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche aquaculture. La version amendée du régime est publiée sur le site Europe en France le 24.06.2025.
Les autorités françaises ont également, à la section 5.2.4 du régime cadre, rectifié une coquille figurant dans la partie relative au montant maximum de l’aide. La version amendée du régime est publiée sur le site Europe en France le 19.05.2026.