Régime cadre exempté de notification N° SA. 111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026

Reference:

SA.111723

Effective date:

01/01/2024

Expiration:

31/12/2026

Thematic(s):

Innovation Recherche TIC, numérique Aides d'État

Le présent régime cadre a pour objet de servir de base juridique nationale aux aides d’Etat en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation des entreprises, conformément à la règlementation européenne.

Les autorités françaises ont procédé à une modification de la section 3.2 du régime cadre, afin de clarifier les règles applicables en matière d’exclusions dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche-aquaculture. La version amendée du régime est publiée sur le site Europe en France le 24.06.2025.

Size(s) of beneficiaries

Grandes entreprises

PME

Administrative territory(ies)

Support tool(s)

Area(s) of application