Référence :
SA.56823 (2020/N)
Entrée en vigueur :
30/03/2020
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
Ce fonds est destiné à couvrir les pertes des entreprises de moins de 10 salariés qui sont liés à la fermeture des commerces pour éviter la propagation de l'épidémie de COVID 19 (condition d'octroi pour le mois de mars 2020).
Tailles des bénéficiaires :
PME
Instruments d'aide :
Subvention
Zones d'application :
Non zoné
Secteurs d'activité :
Multisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
Décision Commisson SA.56823 VP.pdf
Texte juridique
