SA.56823(2020/N) – France – Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Aid
Reference:
SA.56823 (2020/N)
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
Développement économique

Ce fonds est destiné à couvrir les pertes des entreprises de moins de 10 salariés qui sont liés à la fermeture des commerces pour éviter la propagation de l'épidémie de COVID 19 (condition d'octroi pour le mois de mars 2020).

Size(s) of beneficiaries
PME
Support tool(s)
Subvention
Area(s) of application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Help category
Régime d aide

Resources

Décision Commisson SA.56823 VP.pdf

Legal text
COVID-19
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