Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM

Régime d'aide
Référence :
SA.60125
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Emploi Aides d'État

Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM par les entreprises soumises partiellement ou non à la TVA

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
PME
Instrument(s) d’aide
Avantage fiscal
Exonération
Zone(s) d'application
A Outre mer
Secteur(s) d’activité
multisectoriel
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

sa.60125_taxe_reduite_salaires_2023.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202050/290392_2220057_20_1.pdf

Fichier SANI
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