Référence :
SA.38641
Entrée en vigueur :
01/07/2014
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
Taux d'accise réduit appliqué à un contigent annuel d'HAP de rhum traditionnel produit dans les DOM,Réduction de la fiscalité aplliquée aux alcools, sur le rhum traditionnel des DOM, afin de soutenir la filière canne-rhum dans les DOM par rapport à la concurrence externe.
Tailles des bénéficiaires :
Grandes entreprises
Instruments d'aide :
Avantage fiscal
Zones d'application :
A Outre mer
Secteurs d'activité :
C11-Manufacture of beverages (11)
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au
Base réglementaire européenne