Référence : 

SA.38641
 

Entrée en vigueur : 

01/07/2014
 

Expiration : 

31/12/2020

Thématique(s) : 

Taux d'accise réduit appliqué à un contigent annuel d'HAP de rhum traditionnel produit dans les DOM,Réduction de la fiscalité aplliquée aux alcools, sur le rhum traditionnel des DOM, afin de soutenir la filière canne-rhum dans les DOM par rapport à la concurrence externe.

Tailles des bénéficiaires :  

Grandes entreprises

Instruments d'aide :  

Avantage fiscal

Zones d'application :  

A Outre mer

Secteurs d'activité : 

C11-Manufacture of beverages (11)

Catégories d'aide :  

Régime d'aide