Référence : 

SA.53951
 

Entrée en vigueur : 

01/01/2019
 

Expiration : 

31/12/2020

"Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année dans les exploitations situées dans un département d’outre-mer au taux majoré de 50% au lieu de 30 % en métropole.

Art. 244 quater B du CGI"

Tailles des bénéficiaires :  

Petites entreprises
,
Moyennes entreprises
,
Grandes entreprises
,
PME

Territoires administratifs :  

Guadeloupe
,
Mayotte
,
Martinique
,
La Réunion
,
Guyane

Instruments d'aide :  

Avantage fiscal

Zones d'application :  

A Outre mer

Secteurs d'activité : 

Multisectoriel

Catégories d'aide :  

Régime d'aide

Ressources :

regime_cice_2.pdf

Texte juridique

fiche_sani_cice_3.pdf

Fichier SANI