Référence : 

SA.41019
 

Entrée en vigueur : 

01/01/2015
 

Expiration : 

31/12/2020

Thématique(s) : 

Cette mesure de soutien au développement économique régional permet aux entreprises établies dans les DOM (à l’exception de la Guyane et de Mayotte), qui utilisent des biens exonérés de TVA pour les besoins d’opérations taxées, de déduire, au titre de ces opérations, la TVA décomptée fictivement pour l’acquisition de ces biens

Tailles des bénéficiaires :  

Grandes entreprises

Instruments d'aide :  

Avantage fiscal

Zones d'application :  

A Outre mer

Secteurs d'activité : 

Multisectoriel

Catégories d'aide :  

Régime d'aide