Publié le

07/05/2020
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Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Commission européenne a assoupli les règles et la procédure relatives aux aides d'État afin de renforcer les secteurs de la santé publique et d'atténuer les effets socio-économiques de la pandémie dans l’Union européenne.

Elle a ainsi publié, le 19 mars 2020, un « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 ».

Cette communication décrit notamment les possibilités offertes par les règles de l'Union aux États membres pour les aides dont l'objectif est de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre. Les mesures de financement des entreprises font l'objet d'une notification et d'une autorisation préalable de la Commission, mais leur champ de compatibilité est élargi et leur traitement accéléré.

 

Révisions et prolongation de l’encadrement temporaire

Depuis le mois de mars, l’encadrement temporaire a été révisé à quatre reprises :

Les mesures d’aides prises au titre de l’encadrement temporaire peuvent être accordées jusqu’au 30 juin 2021, sauf celles relevant de la section 3.11 (relatives aux recapitalisations) qui restent en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021.

 

Obligations de transparence

Les structures octroyant des aides d'un montant supérieur à 100 000 € sur le fondement de l'un des régimes adoptés pour la mise en oeuvre de l'encadrement temporaire doivent les déclarer sur le site de la Commission européenne "Transparency award module" (TAM) dans les 12 mois suivant leur octroi.

Un guide d'utilisation du TAM est disponible ici.

En outre, les collectivités territoriales et leurs groupements ne disposant pas d'un accès doivent se tourner vers le Secrétariat général pour les affaires régionales de leur ressort territorial pour en obtenir un.

 

Régimes d’aides français spécifiques à la COVID-19

Dans ce cadre, les autorités françaises ont notifié à la Commission plusieurs régimes temporaires, qui sont publiés avec les autres régimes d'aides en vigueur autorisés par la Commission européenne sur la page https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/aides-d-etat/regimes-d-aide.

 

 

Régimes d'aide spécifiques au COVID-19

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Source : EuropéenneNationale
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