SA.108968 - Aide fiscale à l’investissement productif, aux investissements dans les secteurs du logement intermédiaire ou de la location-accession à la propriété à Saint-Martin

Régime d'aide
Référence :
SA.108968
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Aménagement du territoire et cadre de vie Logement Aides d'État

Aide fiscale à l’investissement productif, aux investissements dans les secteurs du logement intermédiaire ou de la location-accession à la propriété à Saint-Martin

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
PME
Territoire(s) administratif(s)
Saint-Martin
Instrument(s) d’aide
Avantage fiscal
Zone(s) d'application
A Outre mer
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

sa.108968_244quatery_saint_martin.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202332/SA_108968_60A3D489-1F0…

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