Réductions d'octroi de mer et non assujettissement à l’octroi de mer dans certaines régions ultrapériphériques françaises (2022-2027)

Régime d'aide
Référence :
SA.100513
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Développement économique Développement régional Aides d'État

Par une décision du 7 juin 2021, le Conseil a autorisé la France à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2027, des réductions d’octroi de mer pour certains biens produits localement, le différentiel de taux étant plafonné à 20 points de pourcentage pour certains produits (annexe I, partie A) et 30 points de pourcentage pour d’autres produits (annexe I, partie B). La décision du Conseil prévoit également que les opérateurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 550 000 euros ne sont pas assujettis à l’octroi de mer. 

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
PME
Territoire(s) administratif(s)
Guadeloupe
Guyane
La Réunion
Martinique
Mayotte
Instrument(s) d’aide
Exonération
Zone(s) d'application
A Outre mer
Secteur(s) d’activité
Les bénéficiaires sont principalement actifs dans les secteurs suivants : secteur des industries extractives, énergie, eau, gestion des déchets et dépollution ; fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac.
Catégorie d’aide
Régime d'aide

Ressources

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202321/SA_100513_50344E88-000…

Texte juridique

Décision Conseil octroi de mer 2021.pdf

Fichier SANI
Aides d'État
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