Fraude
Même définition et même contenu que la notion d'irrégularité, c'est-à-dire toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une mission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés mais avec, en plus, un caractère intentionnel. Elle est définie à l'article 1er de l'acte du Conseil du 26 juillet 1995 établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
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Le premier séminaire national sur les mesures anti-fraude et anti-corruption dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens s'est déroulé à Bratislava
Le 13 mars, la Commission européenne a organisé un séminaire sur la prévention de la fraude et de la corruption dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens avec la collaboration du Bureau du gouvernement de la République slovaque et de l'organisation Transparency International Slovakia.