Régime cadre exempté de notification N° SA. 111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026

Régime d'aide
Référence :
SA.111723
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Innovation Recherche TIC, numérique Aides d'État

Le présent régime cadre a pour objet de servir de base juridique nationale aux aides d’Etat en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation des entreprises, conformément à la réglementation européenne.

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Avance récupérable
Exonération
Garantie
Prêt
Subvention
Zone(s) d'application
Non zoné
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

sa.111723_regime_exempte_rdi.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202402/SA_111723_802AFD8C-080…

Fichier SANI

Règlement général d'exemption par catégorie (n°651/2014)

Base réglementaire européenne
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