Taux majoré du crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer

Régime d'aide
Référence :
SA.41018
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Développement régional Aides d'État

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année dans les exploitations situées dans un département d’outre-mer au taux majoré de 50% au lieu de 30 % en métropole. Art. 244 quater B du CGI

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Instrument(s) d’aide
Avantage fiscal
Zone(s) d'application
A Outre mer
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Catégorie d’aide
Régime d'aide

Ressources

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021660…

Texte juridique

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/257079/257079_1627281_21_1.pdf

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
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