Reference :
SA.54174
Coming into force :
21/06/2019
Expiration :
31/12/2019
Thematic(s) :
Ce régime vise à compenser les graves dommages subis par les éleveurs de poules pondeuses contaminées par du Fipronil dans le cadre de la désinfection de leur bâtiment.
Administrative territories :
FRANCE
Help Tools :
Subvention
Areas of application :
Non zoné
Lines of business :
A- Agriculture, sylviculture et pêche
Help category :
Régime d'aide
Ressources :
sa_54174_2019_-_fipronil.pdf
Legal text
