Dispositif d'indemnisation des éleveurs de poules pondeuses contaminées par du Fipronil dans le cadre de la désinfection de leur bâtiment

Aid
Reference:
SA.54174
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
Agriculture Aides d'État

Ce régime vise à compenser les graves dommages subis par les éleveurs de poules pondeuses contaminées par du Fipronil dans le cadre de la désinfection de leur bâtiment.

Administrative territory(ies)
FRANCE
Support tool(s)
Subvention
Area(s) of application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
A- Agriculture, sylviculture et pêche
Help category
Régime d aide

Resources

sa_54174_2019_-_fipronil.pdf

Legal text
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