Mécanisme de soutien aux installations de production d'électricité utilisant le biogaz produit par la méthanisation et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie extraite de gîtes géothermiques

Aid
Reference:
SA.46898
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
Protection de l'environnement Aides d'État

Les mesures visent à soutenir les installations de production d'électricité à partir d'installations utilisant à titre principal le biogaz produit par la méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute et l'énergie extraite de gîtes géothermiques

Size(s) of beneficiaries
Grandes entreprises
Support tool(s)
Autres
Area(s) of application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
D.35.1 - Electric power generation, transmission and distribution
Help category
Régime d aide

Resources

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_46…

Legal text

https://webgate.ec.europa.eu/competition/sani2/notificationManager/edit/genisFo…

SANI file
Aides d'État
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