Reference :
SA.53951
Coming into force :
01/01/2019
Expiration :
31/12/2020
Thematic(s) :
"Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année dans les exploitations situées dans un département d’outre-mer au taux majoré de 50% au lieu de 30 % en métropole.
Art. 244 quater B du CGI"
Help Tools :
Avantage fiscal
Ressources :
regime_cice_2.pdf
Legal text
fiche_sani_cice_3.pdf
SANI file
