Régime cadre exempté de notification de la DGAMPA, n° SA.112692 relatif aux aides nationales en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029

Reference:

SA.112692

Effective date:

01/01/2023

Expiration:

31/12/2029

Thematic(s):

Affaires maritimes, pêche, aquaculture Aides d'État

Régime cadre exempté de notification de la DGAMPA, n° SA.112692 relatif aux aides nationales en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029

Size(s) of beneficiaries

Petites entreprises

Moyennes entreprises

PME

Administrative territory(ies)

FRANCE

Support tool(s)

Bonification d'intérêt

Subvention

Area(s) of application

A Outre mer

C métropole