Référence : 

SA.39296
 

Entrée en vigueur : 

01/07/2014
 

Expiration : 

31/12/2020

Thématique(s) : 

La collectivité ayant l'autonomie fiscale depuis 2007, le dispositif consiste en la transposition et l'adaptation dans son système fiscale d'un régime d'aides similaire à celui des articles 199 undecies et 217 undecies du CGI relatif au soutien fiscal aux investissements dans les DOM.

Tailles des bénéficiaires :  

Grandes entreprises

Instruments d'aide :  

Bonification d'intérêt
,
Subvention

Zones d'application :  

A Outre mer

Secteurs d'activité : 

Multisectoriel

Catégories d'aide :  

Régime d'aide