Référence :
SA.39296
Entrée en vigueur :
01/07/2014
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
La collectivité ayant l'autonomie fiscale depuis 2007, le dispositif consiste en la transposition et l'adaptation dans son système fiscale d'un régime d'aides similaire à celui des articles 199 undecies et 217 undecies du CGI relatif au soutien fiscal aux investissements dans les DOM.
Tailles des bénéficiaires :
Grandes entreprises
Zones d'application :
A Outre mer
Secteurs d'activité :
Multisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au
Base réglementaire européenne