Référence :
X 227/2009
Entrée en vigueur :
01/01/2007
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
Les PME créées entre le 01/07/2007 et le 31/12/2020 pour reprendre une entreprise en difficulté benéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés sur leurs bénéfices réalisés jusqu'au terme du 23ème mois suivant leur création. Art. 44 septies du CGI
Tailles des bénéficiaires :
PME
Instruments d'aide :
Avantage fiscal
Zones d'application :
Non zoné
Secteurs d'activité :
Multisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au
Base réglementaire européenne
