Aides financières sélectives à la distribution des oeuvres cinématographiques

Régime d'aide
Référence :
SA.59234
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Culture Aides d'État

Les aides sélectives à la distribution ont pour vocation de favoriser la diversité de films de qualité en salles de cinéma. Elles soutiennent tous types d'oeuvres, quel qu'en soit le genre (documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation, etc…).

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Bonification d'intérêt
Subvention
Zone(s) d'application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
J.59.13-Motion picture, video and television programme distribution activities
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

https://www.cnc.fr/documents/36995/145433/Code+du+cin%C3%A9ma+et+de+l%E2%80%99i…

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202044/289081_2201769_20_1.pdf

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
Aides d'État
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