Aides financières sélectives à la distribution des oeuvres cinématographiques

Aid
Reference:
SA.59234
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
Culture Aides d'État

Les aides sélectives à la distribution ont pour vocation de favoriser la diversité de films de qualité en salles de cinéma. Elles soutiennent tous types d'oeuvres, quel qu'en soit le genre (documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation, etc…).

Size(s) of beneficiaries
Grandes entreprises
PME
Administrative territory(ies)
FRANCE
Support tool(s)
Bonification d'intérêt
Subvention
Area(s) of application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
J.59.13-Motion picture, video and television programme distribution activities
Help category
Régime d aide

Resources

https://www.cnc.fr/documents/36995/145433/Code+du+cin%C3%A9ma+et+de+l%E2%80%99i…

Legal text

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202044/289081_2201769_20_1.pdf

SANI file

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

European regulatory basis
Aides d'État
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