Référence : 

SA.63595
 

Entrée en vigueur : 

26/10/2021
 

Expiration : 

31/12/2022

Thématique(s) : 

Culture Aides d'État

Le crédit d’impôt cinéma est ouvert aux producteurs délégués, au titre des dépenses effectuées en France pour la production de films ayant accès au soutien automatique à la production de films de long métrage.

Tailles des bénéficiaires :  

Grandes entreprises
,
PME

Territoires administratifs :  

FRANCE

Instruments d'aide :  

Avantage fiscal

Zones d'application :  

Non zoné

Secteurs d'activité : 

J.59

Catégories d'aide :  

Régime d'aide

Ressources :

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202146/SA_63595_B0AD0E7D-0000-…

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_63…

Fichier SANI