Référence : 

SA.38446
 

Entrée en vigueur : 

07/05/2014
 

Expiration : 

31/12/2017

Thématique(s) : 

La notification ne concerne pas une aide mais une taxe finançant le fonds de soutien des œuvres cinématographiques et audiovisuelles du CNC. L’assiette de la taxe inclut donc toutes les recettes publicitaires ou de parrainage liées à la diffusion de programmes sur des services de télévision.

Tailles des bénéficiaires :  

Grandes entreprises

Territoires administratifs :  

FRANCE

Instruments d'aide :  

Autres

Zones d'application :  

Non zoné

Secteurs d'activité : 

J59 - Motion picture, video and television programme production, sound recording and music publishing activities (59)

Catégories d'aide :  

Régime d'aide