Publié le

17/05/2017
Par Commission européenne

Cette communication fournit des indications plus détaillées sur les principes sur lesquels la Commission entend fonder son interprétation de la réglementation des aides d'Etat et de son application aux garanties publiques.

Taille des bénéficiaires : PME-GE

Date d'entrée en vigueur : 01/01/2010

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