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Les aides de minimis
La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 le nouveau règlement « de minimis » qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 300 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 années glissantes. L’assiette... -
Services d'intérêt économique général (SIEG)
Les aides publiques correspondant à des compensations d'obligation de service public dans le cadre de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG). -
Zonage des aides à finalité régionale (AFR)
Dans ses lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale pour 2022-2027, la Commission a demandé aux États membres d’identifier des territoires présentant des retards de développement : les zones d'aides à finalité régionale (AFR). -
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Equivalent-subvention brut
La réglementation communautaire des aides aux entreprises exige que les aides qui sont allouées sous d'autres formes que des subventions (prêts, avances remboursables, garanties), fassent l'objet d'un calcul d'équivalent-subvention brut (ESB) afin de pouvoir les mesurer et s'assurer du respect des... -
Espaces professionnels et réseaux
Retrouvez tous les espaces dédiés aux professionnels de l'Europe en France. -
Aides d'État
Afin de promouvoir la croissance et la compétitivité dans l’Union européenne, la Commission européenne a édicté des règles pour protéger le libre jeu du marché : les aides d'État. Par ce biais, elle contrôle : les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante, fusions,... -
Règlement (UE) du 23 juillet 2013 du Conseil modifiant le règlement (CE) n°994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’Etat horizontales;
Ce règlement du Conseil autorise la Commission à déclarer, par voie de règlements, que certaines catégories définies d’aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de... -
Règlement de procédure (CE) du 22 mars 1999 modifié par le règlement de procédure n° 734/2013 du 22 juillet 2013 et par le règlement (UE) n° 372/2014 du 9 avril 2014;
Règlement de la Commissionprévoyant les modalités de calcul de certains délais, de traitement des plaintes, ainsi que d'identification et la protection des informations confidentielles . Date d'entrée en vigueur : 11/04/1999 -
Règlement (UE) du 9 avril 2014 modifiant le règlement (CE) n° 794/2004 en ce qui concerne le calcul de certains délais, le traitement des plaintes, ainsi que l'identification et la protection des informations confidentielles
Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 794/2004 en ce qui concerne le calcul de certains délais, le traitement des plaintes, ainsi que l'identification et la protection des informations confidentielles . Date d'entrée en vigueur : 09/04/2014