Reference :
SA.45657
Coming into force :
01/01/2007
Expiration :
31/12/2020
Thematic(s) :
"Sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les entreprises situées en zone de revitalisation rurale sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant 59 mois.
Art. 1465 A du CGI"
Administrative territories :
FRANCE
Help Tools :
Avantage fiscal
