Reference :
N208-07
Coming into force :
17/04/2007
Expiration :
31/12/2019
Thematic(s) :
L'aide vise la sécurisation des activités spatiales dans un double souci de protection des biens et des personnes et de développement économique du secteur spatial en Europe. La Commission estime que ces objectifs participent de l'intérêt communautaire.
