Reference : 

SA.55029
 

Coming into force : 

01/08/2019
 

Expiration : 

31/12/2020

Thematic(s) : 

Transports Aides d'État

Le présent régime constitue un cadre juridique national complémentaire au régime d’aides à l’investissement des aéroports français du 8 avril 2015, SA.38937 (2014/N).

Size of beneficiaries :  

Grandes entreprises

Help Tools :  

Avance récupérable
,
Bonification d'intérêt
,
Garantie
,
Prêt
,
Subvention

Areas of application :  

Non zoné

Help category :  

Régime d'aide

Ressources :

rgec_regime_exempte_investissements.pdf

Legal text

information_sani2-commision-regime_exempte_investissements.pdf

SANI file