SA.108044 - Régime notifié relatif aux aides en faveur du recyclage chimique de plastiques

Aid
Reference:
SA.108044
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
Protection de l'environnement Développement durable Changement climatique Aides d'État

Le régime a pour objet de servir de base juridique pour les interventions publiques en faveur de projets de recyclage chimique de plastiques (issus par exemple de déchets d’emballages ou de déchets textiles).

Size(s) of beneficiaries
Grandes entreprises
PME
Administrative territory(ies)
FRANCE
Support tool(s)
Subvention
Area(s) of application
Non zoné
Help category
Régime d'aide

Resources

SA.108044_recyclage_plastiques(pourEEF).pdf

Legal text

https://competition-cases.ec.europa.eu/cases/SA.108044

SANI file

Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022

European regulatory basis
Aides d'État
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