SA.108962 - Aide ad hoc à la construction de génie civil dans l’île de Saint-Martin sur environ 80 km pour la reconstruction d'un réseau de fibre optique jusqu'à l'abonné par les opérateurs privés

Aid
Reference:
SA.108962
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
TIC, numérique Aides d'État

Aide ad hoc à la construction de génie civil dans l’île de Saint-Martin sur environ 80 km pour la reconstruction d'un réseau de fibre optique jusqu'à l'abonné par les opérateurs privés

Size(s) of beneficiaries
Grandes entreprises
Administrative territory(ies)
Saint-Martin
Support tool(s)
Subvention
Area(s) of application
A Outre mer
Help category
Aide individuelle

Resources

sa.108962_aide_ad_hoc_sxm_numeriquedefinitif.pdf

Legal text

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202332/SA_108962_10A3D489-280…

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