SA.58108 Amendement 1 au régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc

Aid
Reference:
SA.58108
Expiration:
Thematic(s):
Emploi Développement économique Aides d'État

Le régime SA.58108 modifie le régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc de la manière suivante : Application du taux de 70% à tous les secteurs à Mayotte et en Guyane jusqu’au 30 octobre 2020.

Vous trouverez au lien ci après le Régime en version française.

NB : Ce document en version française est disponible à titre d’information uniquement, seule la version anglaise faisant juridiquement foi.

Size(s) of beneficiaries
Grandes entreprises
PME
Administrative territory(ies)
Guyane
Mayotte
Support tool(s)
Subvention
Area(s) of application
Non zoné
Help category
Régime d aide

Resources

sa.58108_modification_du_regime_sa.57754_dispositif_dactivite_partielle_ad_hoc.pdf

Legal text

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_5…

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