PROFESSIONAL SPACE EUROPEAN UNION

FR - French
EN - English
ES - Spanish

Search the site

Main navigation

Home
European programs
Projects
News
Resources

Joli mois de l'Europe

Joli mois de l'Europe

Search the site

Breadcrumb

Home
Ressources
Présentation Sur La Réglementation Des Aides D'État

Présentation sur la réglementation des aides d'État

Ressource pédagogique

Description

Published on 21/09/2017

By

Commissariat général à l'égalité des territoires

Thematic(s):

Aides d'État

Type de territoires concernés

Bassins fluviaux

Espaces insulaires

Espaces interrégionaux

Collections

Mieux comprendre les fonds européens

Source du document

Nationale

Le CGET met à disposition une présentation générale de la notion d'aide d'État et de la réglementation applicable.

Fichier(s) attaché(s)

Présentation_aides_d'Etat_juin 2016(1).pdf

Objectif(s) concerné(s)

Illustration du numérique et TIC

Thematic objective

Numérique et TIC

Illustration de la recherche et l'innovation

Thematic objective

Recherche et innovation

Similar resources

[Guide] Aides d'États au sein du Programme des Deux Mers - 2007-2013

[Etude] l’implication du secteur privé dans les projets et les programmes de Coopération Territoriale Européenne

[Guide] La réglementation des aides d'État

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Règlementation

[Guide] Présentations_séminaire aides d'État en faveur des infrastructures

[Règlementation] Aides d'État antérieures à 2014

Règlementation

Fiche synthétique sur la réglementation des aides d'État pour la période 2014-2020

Ressource pédagogique

Présentation des mesures fiscales en faveur des entreprises implantées en zone d’aide à finalité régionale

[Note d'interprétation] sur la compatibilité des financements octroyés aux structures qui accompagnent la création et la reprise d’entreprise via des prêts d'honneur et des garanties

[Guide] sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence

Note méthodologique - Application de la condition liée à l’effet incitatif

Ressource pédagogique

Liste des aides de minimis pour l'année 2016 , recensées au niveau national

Règlementation

[Règlementation] Règlement (UE) n°702/2014 de la CE du 25/06/2014 dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le march?nt?eur (articles 107 et 108 du TFUE)

Règlementation

[Note d'interprétation] de l'article 56 du RGEC

[Note d'interprétation] sur la compatibilité de l’autofinancement des personnes publiques avec la réglementation européenne des aides d’Etat

See all resources

Follow us on social medias

⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠linkedin
facebook
X
youtube
instagram
youtube

Sections

Projects financed by EU funds
European programs
Calls for projects
Resources

News

News from Europe which is committed to France
News from the Urban Europe network
Upcoming events⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠
Press area

Platform information

About us
Contact us⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠

Other resources

Jobs
Useful links
Professional Space⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠

L’Europe s’engage en France is a site of the National Agency for Territorial Cohesion and the Ministry of Territorial Planning and Decentralization.

⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠legifrance.gouv.fr
info.gouv.fr
service-public.fr
data.gouv.fr

The "L'Europe s'engage en France" site is co-financed by the European Union as part of the Europ’Act program.

Sitemap
Accessibility
Legal Notice
Cookie management ⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠

Unless otherwise stated, all contents of this site are licensed under the etalab-2.0 license.

Manage cookies