Référence : 

SA.101924
 

Entrée en vigueur : 

01/01/2022
 

Expiration : 

31/12/2027

Thématique(s) : 

Innovation Protection de l'environnement Emploi Développement régional Recherche Agriculture Aménagement du territoire et cadre de vie Infrastructures locales Développement économique Aide aux PME Aides d'État

Régime cadre exempté de notification SA.101924 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour les zones "a" pour la période 2022-2027

Tailles des bénéficiaires :  

Petites entreprises
,
Moyennes entreprises
,
Grandes entreprises
,
PME

Territoires administratifs :  

Mayotte
,
Guyane
,
Guadeloupe
,
La Réunion
,
Martinique
,
Saint-Martin

Instruments d'aide :  

Avance récupérable
,
Bonification d'intérêt
,
Garantie
,
Prêt
,
Subvention

Zones d'application :  

A Outre mer

Catégories d'aide :  

Régime d'aide

Ressources :

regime_exempte_ndeg_sa._101924_relatif_aux_aides_a_finalite_regionale_pour_les_zones_a_pour_la_periode_2022-2027.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202208/SA_101924_7070F97E-0800…

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au

Base réglementaire européenne