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Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.106898 Régime d’aide temporaire aux réseaux de portage de la presse
Référence : SA.106898La mesure vise à instaurer une aide à l’investissement afin de permettre aux réseaux de portage de développer une offre suffisante dans le contexte, d’une part, de leur ouverture à l’ensemble des publications de presse et, d’autre part, du transfert d’une partie des volumes postés vers les services de portage. -
SA. 111934 Aides financières sélectives à la production et à la préparation des oeuvres audiovisuelles de documentaire de création
Référence : SA. 111934Aides financières sélectives à la production et à la préparation des oeuvres audiovisuelles de documentaire de création -
SA. 111929 Aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles d'animation
Référence : SA. 111929Aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles d'animationThématique(s) : Culture -
SA. 111973 Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques
Référence : SA. 111973Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques -
SA. 111966 Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA. 111966Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. -
SA. 111962 Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives
Référence : SA. 111962Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives -
SA. 111924 Aides à la production de films de genre
Référence : SA. 111924Aides à la production de films de genre -
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SA.111817- Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2024-2026
Référence : SA.111817SA.111817 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2024-2026 -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026
Référence : SA.111666Le régime d’aide n° SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026, exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 1er janvier 2024 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. Ce régime d’aide est pris sur la...Thématique(s) : Culture -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2024-2026
Référence : SA.111117Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2024-2026 -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026
Référence : SA.111668Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026 -
Régime cadre exempté de notification d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles distribuées et promues dans le cadre du Pass Culture pour la période 2024-2026
Référence : SA.111348Ce régime d’aide en faveur des œuvres audiovisuelles distribuées et promues dans le cadre du Pass Culture sert de base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, aux interventions publiques en faveur des œuvres audiovisuelles distribuées et promues dans le cadre du Pass Culture.Thématique(s) : Culture -
SA.108971- Aide fiscale à l’investissement à Saint-Martin
Référence : SA.108971Aide fiscale à l’investissement à Saint-Martin -
SA.108970- Aménagement de zones d’activités et de zones stratégiques à la Réunion
Référence : SA.108970Aménagement de zones d’activités et de zones stratégiques à la Réunion -
SA.108968- Aide fiscale à l’investissement productif, aux investissements dans les secteurs du logement intermédiaire ou de la location-accession à la propriété à Saint-Martin
Référence : SA.108968Aide fiscale à l’investissement productif, aux investissements dans les secteurs du logement intermédiaire ou de la location-accession à la propriété à Saint-Martin -
SA.100871- Aide en faveur des services de presse tout en ligne
Référence : SA.100871Un service de presse tout en ligne est un titre de presse diffusé exclusivement par voie électronique, n'ayant aucune déclinaison sur un format imprimé. L'aide bénéficie aux entreprises de presse éditant un ou plusieurs services de presse tout en ligne reconnus d'information politique et générale (IPG)....Thématique(s) : Culture -
SA.105505- ACM Distribution
Référence : SA.105505ACM Distribution est un dispositif destiné à soutenir et promouvoir la distribution et la circulation internationale des coproductions réalisées avec un pays extra européen. Ce programme a reçu le soutien du programme Europe Créative- MEDIA de la Commission européenne.Thématique(s) : Culture -
SA.105469 6 Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.105469Soutien automatique et sélectif à la diffusion en ligne des œuvres.Thématique(s) : Culture -
SA.105467- Aides financières à l’édition vidéographique physique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.105467Soutien automatique et sélectif à la diffusion en ligne des œuvres.Thématique(s) : Culture -
SA.104462- Crédit d’impôt cinéma
Référence : SA.104462Le crédit d’impôt cinéma a pour objectif d’encourager la production d’œuvres Cinématographiques dans un contexte où, notamment, les financements traditionnels en cinéma ont diminué en raison de la crise sanitaire, ce qui a entraîné une baisse de dépenses de production d’œuvres cinématographiques....Thématique(s) : Culture
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