Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .csv ici en date du 10 juillet 2020.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du règlement de la Commission n° 2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 (RGEC) en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter, les régimes d’aides adossés à ce règlement ont été modifiés, entraînant un changement de numéro desdits régimes.
Les modifications apportées portent notamment sur :
- la prolongation des régimes jusqu’en 2023 ;
- l’intégration parmi les bénéficiaires éligibles des entreprises en difficulté entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 ;
- pour certains régimes, une augmentation du budget global annuel ;
- et quelques modifications à la marge (mise à jour des règles de cumul pour les aides aux jeunes pousses, intégration de nouveaux types d’aides exemptés pour des aides de l’ADEME, de l’ANR, etc.).
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (anciens et nouveaux numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Aide à la création cinématographique et audiovisuelle
Référence : SA.48211Soutien à la production et la réalisation d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles documentaires ou de fiction de moins de 60 minutes.Thématique(s) : Culture -
Crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo
Référence : SA.47892Le crédit d'impôt est ouvert aux entreprises de création de jeux vidéo qui ont reçu l'agrément du CNC (acquis selon les points obtenus au barème portant sur le lien du jeu au patrimoine, à la culture et à l'innovation technologique et éditoriale). Les jeux doivent contribuer au développement de la...Thématique(s) : Culture -
Fonds de soutien à la création et à la production audiovisuelle, cinéma et nouveaux médias
Référence : SA.42995Soutien à l'écriture, développement, production audiovisuelle, cinéma et nouveaux medias.Thématique(s) : Culture -
Fonds d'aide à la création cinématographique et audiovisuelle (F.A.C.C.A)
Référence : SA.59242Aides à l’écriture, au développement et à la réalisation pour les courts métrages, longs métrages, documentaires, fictions audiovisuelles, projets d’animation, projets expérimentauxThématique(s) : Culture -
Aides financières sélectives à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
Référence : SA.50396Ces aides financières selectives aident à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée.Thématique(s) : Culture -
Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d’œuvres pour les nouveaux médias
Référence : SA.50153Les aides accompagnent des oeuvres audiovisuelles innovantes qui intègrent les spécificités de l'Internet et/ou des écrans mobiles dans leur démarche artistique et de diffusion. Relevant principalement des genres fiction, animation ou documentaire de création, les projets soutenus visent à renouveler les écritures...Thématique(s) : Culture -
Soutien sélectif à la préparation et à la production d'œuvres audiovisuelles d'animation
Référence : SA.50097Le mécanisme sélectif du soutien à la production d'adaptations audiovisuelles de spectacle vivant visent à soutenir les projets faisant l'objet d'une sélection par une commission professionnelle.Thématique(s) : Culture -
Soutien automatique à la préparation et à la production d'œuvres audiovisuelles d'animation
Référence : SA.50096Ce soutien automatique vise à soutenir la production d'œuvres audiovisuelles de spectacle vivant menée par des producteurs disposant d'un compte automatique au CNC. Par ailleurs, ces œuvres doivent respecter certaines conditions, telles que l'apport d'un diffuseur dont une partie est composé d'...Thématique(s) : Culture -
Soutien sélectif à la préparation et à la production d'œuvres audiovisuelles d'animation
Référence : SA.50095Le mécanisme sélectif du soutien à la préparation et à la production d'oeuvres audiovisuelles d'animation organise l'examen des projets pour sélection par une commission professionnelle. Elle s'adresse aux projets suivants : - les projets portés par les entreprises nouvelles ou ne...Thématique(s) : Culture -
Soutien automatique à la préparation et à la production d'œuvres audiovisuelles d'animation
Référence : SA.50094Ces aides visent à soutenir la préparation et la production d'œuvres d'animation par des sociétés de production qui ont ouvert un compte automatique audiovisuel au CNC. Ces œuvres doivent respecter certaines conditions, comme la part de financement minimum ou d'apport des chaînes de télévision.Thématique(s) : Culture -
Aides financières automatiques à la distribution en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques
Référence : SA.50019Les aides automatiques soutiennent la distribution des œuvres cinématographiques agréées.Thématique(s) : Culture -
Soutien sélectif à la préparation et à la production d'œuvres audiovisuelles d'animation
Référence : SA.48535Le mécanisme sélectif du soutien à la préparation et à la production d'oeuvres audiovisuelles d'animation organise l'examen des projets pour sélection par une commission professionnelle. Elle s'adresse aux projets suivants : - les projets portés par les entreprises nouvelles ou ne...Thématique(s) : Culture -
Fonds de soutien aux œuvres d'animation du Département de la Drôme et de Valence Romans Agglo- aide au développement et aide à la production
Référence : SA.60554Fonds de soutien aux œuvres d'animation de la Drome et de Valence Romans Agglomération (dispositif cofinancé avec le Département de la Drôme). Aide à la production de court-métrage d’animation, aide à la production audiovisuelle d’animation, aide au développement de projets audiovisuels d’...Thématique(s) : Culture -
Fonds d'aide à la création et à la production cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.48953Fonds d'aide à l'écriture, au développement et à la production cinématographiques et audiovisuelles concernant les œuvres suivantes: Fiction, documentaire de création, animation, nouveaux médias et catalogue de projets ("slate funding").Thématique(s) : Culture -
Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d''oeuvres cinématographiques de longue durée
Référence : SA.48909Ces aides financières selectives aident l'élaboration et le développement des œuvres cinématographiques de longue durée.Thématique(s) : Culture -
Aides à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles
Référence : SA.48896Les aides visent à soutenir l'élaboration et le développement de projets d'œuvres audiovisuelles.Thématique(s) : Culture -
Aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son
Référence : SA.48895Les aides automatiques et sélectives à la création visuelle ou sonore s'adressent sous conditions à des entreprises de production déléguée, cinéma, audiovisuel ou de nouveaux médias, quels que soient le genre et le format de l'œuvre pour la production d'oeuvres utilisant des technologies numériques de l...Thématique(s) : Culture -
Fonds d’aide à la création cinéma audiovisuel et nouveaux medias et Soutien à Auvergne-Rhône-Alpes Cinéma pour le développement et la coproduction de long-métrage cinéma.
Référence : SA.48511"Fonds d’aide à la création cinéma audiovisuel et nouveaux medias (FACCAM) regroupant les aides dans les domaines suivants : - Production audiovisuelle - Production court-métrage - Développement audiovisuel - Production et développement nouveaux mediasThématique(s) : Culture -
Fonds de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle (fiction unitaire, série, animation, long métrage)
Référence : SA.60706Aide au long métrage de cinéma, aide à la fiction télévisée – (Série court, longue, unitaire).Thématique(s) : Culture -
Fonds de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle regroupant les aides à la production cinématographique et audiovisuelle dans les domaines suivants
Référence : SA.40786Fonds de soutien regroupant les aides à l'écriture, au développement et à la production cinématographique et audiovisuelle dans les domaines suivants : fiction, animation, documentaire de création, recréation de spectacle vivant, court métrage, nouveaux médias, et soutien à Rhône Alpes Cinéma pour le...Thématique(s) : Culture -
Fonds de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle regroupant les aides à la production cinématographique et audiovisuelle dans les domaines suivants
Référence : SA.40786Fonds de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle regroupant les aides à la production cinématographique et audiovisuelle dans les domaines suivants : fiction, animation, documentaire de création, recréation de spectacle vivant, court métrage et soutien à Rhône Alpes Cinéma pour le développement et la...Thématique(s) : Culture
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