Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.50920 SEMOP Amiens Energie
Référence : SA.50920Extension du réseau de chaeur de la vile d'AmiensThématique(s) : Energies renouvelables -
SA.49673 EOLMED
Référence : SA.49673soutien à une ferme pilote d'éoliennes off shore EOLMED à Gruissan en MéditerranéeThématique(s) : Energies renouvelables -
SA.52085 Provence Grand Large
Référence : SA.52085soutien à une ferme pilote d'éoliennes off shore Provence Grand LargeThématique(s) : Energies renouvelables -
SA.49674 EOLFI-Eoliennes flottantes de Groix et Belle Ile
Référence : SA.49674soutien à une ferme pilote d'éoliennes off shore Groix et Belle IleThématique(s) : Energies renouvelables -
SA.49672 EGFL- Eoliennes Golfe de Lion
Référence : SA.49672soutien à une ferme pilote d'éoliennes off shore dans le golfe du LionThématique(s) : Energies renouvelables -
SA.49634 ELM- Réseau de chaleur du Grand Lyon
Référence : SA.49634ELM - Réseau de chaleur du Grand LyonThématique(s) : Energies renouvelables -
SA.46874 NORMANDIE HYDRO
Référence : SA.46874project for an ocean farm in Normandie - projet de ferme pilote hydrolienneThématique(s) : Energies renouvelables -
SA.42838 NEPTHYD
Référence : SA.42838soutien à une ferme pilote de production d'énergie hydrolienneThématique(s) : Energies renouvelables -
Soutien de l'agence de l'innovation industrielle au PMII OSIRIS
Référence : N 349/2007Aide individuelle en faveur d'in projet de R&D dans le domaine de la chimie -
Soutien de l'agence de l'innovation industrielle en faveur du projet ADNA
Référence : N 709/2007Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de la santé -
Soutien de l'agence de l'innovation idustrielle au PMII ISEULT
Référence : N 733/2007Aide individuelle en faveur d'iun projet de R&D dans le domaine de la santé -
Soutien de l'Agence de l'Innovation industrielle en faveur du Programme H2E
Référence : N 1/2008Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de l'énergie -
Soutien d'OSEO INNOVATION au PISI ""CARMAT""
Référence : N 5/2009Aide individuelles à un projet de R&D dans le domaine de la santé -
Aide d’État accordée par la CDC au projet de R&D « TOURS 2015 » de STMicroelectronics dans le cadre du programme d’investissement d’avenir
Référence : SA.36392Aide individuelle à un projet de R&D dans le domaine de la naoélectronique -
Aide au programme Nano2017
Référence : SA.37743Aide individuelle à un projet de R&D dans le domaine de la nanoélectronique -
Projet Essencyele
Référence : SA.34666projet d'innovation pour l'association d'un moteur thermique essence à haut rendement et d'une chaÎne de traction électrique -
Projet HYDIVU
Référence : SA.34668Groupe motopropulseur hybride Diesel pour véhicule utilitaire léger inter urbain -
projet « Métro du Futur »
Référence : SA.35092Développement d'une nouvelle génération de transport de métro automatique -
Aide pour le projet « GUÉPARD »
Référence : SA.35861Développement d'une nouvelle filière innovante CPV : Génération de cellules photovoltaïques à rendement disruptif
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