Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.110568 – Décision de prolongation du régime notifié SA.41259 modifié relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté
Référence : SA.110568Le régime d'aides notifié SA.41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté est entré en vigueur le 16 juillet 2015. En 2020, il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par la décision de prolongation SA.59020. La présente décision vient... -
Aide d’urgence « électricité » pour 2024 en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI), « guichet ETI »
Référence : SA.111347Aide d’urgence « électricité » pour 2024 en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI), « guichet ETI »Thématique(s) : Développement économique -
Régime cadre n° SA.103934 relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien tel que prolongé par la décision SA.110836
Référence : SA.103934 tel que prolongé par le SA.110836Régime cadre n° SA.103934 relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien tel que prolongé par la décision SA.110836.Thématique(s) : Développement économique -
Régime cadre temporaire SA.104958 (ex.SA.103280)- surcoûts des prix du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur et du froid en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien prolongé par SA.110836
Référence : SA.104958 (ex.SA.103280) tel que prolongé par le SA.110836Régime cadre temporaire SA.104958 (ex. SA.103280) relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur et du froid en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien tel que prolongé par leThématique(s) : Développement économique -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides contenues dans les produits financiers bénéficiant du soutien InvestEU pour la période 2024-2026
Référence : SA.112446Régime cadre exempté de notification relatif aux aides contenues dans les produits financiers bénéficiant du soutien InvestEU pour la période 2024-2026 -
Régime d’aide exempté de notification relatif à la méthode de calcul d’équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro et de prêts à l’innovation et à la recherche et au développement
Référence : SA.112074Le présent régime cadre a pour objet de servir de base juridique pour calculer l’équivalent subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro et de prêts à l’innovation et à la recherche et au développement. -
SA.111817- Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2024-2026
Référence : SA.111817SA.111817 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2024-2026 -
Régime cadre exempté de notification N°SA.111729 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2024-2026
Référence : SA.111729Régime cadre exempté de notification N°SA.111729 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2024-2026 -
Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026
Référence : SA.111728Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 -
SA.111725- Régime cadre exempté de notification relatif aux aides aux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC)
Référence : SA.111725Le présent régime cadre a pour objet de servir de base juridique nationale aux aides d’Etat en faveur des PIIEC, conformément à la réglementation européenne. Ce régime précise les conditions spécifiques aux aides aux projets de recherche et de développement, y compris les aides en faveur de projets ayant reçu un label... -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2024-2026
Référence : SA.111117Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2024-2026 -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026
Référence : SA.111668Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026 -
Régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer
Référence : SA. 110454Le régime d’aide fiscale à l’investissement productif (RAFIP) vise à compenser les handicaps de différentes natures qui affectent le développement socio-économique des entreprises situées dans les régions ultrapériphériques françaises et qui y entraînent des surcoûts de production structurels. Le... -
Zones franches d’activités nouvelle génération
Référence : SA.110455Le régime d’aide au fonctionnement à finalité régionale, dénommé « Zones franches d’activités nouvelle génération » (ZFANG) vise à optimiser le financement du cycle d’exploitation des entreprises et à améliorer leur compétitivité. Les entreprises éligibles au dispositif bénéficient d’abattements sur les... -
SA.108971- Aide fiscale à l’investissement à Saint-Martin
Référence : SA.108971Aide fiscale à l’investissement à Saint-Martin -
SA.108970- Aménagement de zones d’activités et de zones stratégiques à la Réunion
Référence : SA.108970Aménagement de zones d’activités et de zones stratégiques à la Réunion -
SA.108969- Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
Référence : SA.108969Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale -
SA. 108966- Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en faveur des entreprises exploitées dans le département de Mayotte
Référence : SA. 108966Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en faveur des entreprises exploitées dans le département de Mayotte -
SA.108965- Mesures de soutien au transport (aide au fret)
Référence : SA.108965Mesures de soutien au transport (aide au fret) -
SA.108964- Compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane
Référence : SA.108964Compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane -
SA.108963- Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM
Référence : SA.108963Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM
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