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Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.106898 Régime d’aide temporaire aux réseaux de portage de la presse
Référence : SA.106898La mesure vise à instaurer une aide à l’investissement afin de permettre aux réseaux de portage de développer une offre suffisante dans le contexte, d’une part, de leur ouverture à l’ensemble des publications de presse et, d’autre part, du transfert d’une partie des volumes postés vers les services de portage. -
Régime exempté n° SA.108574 relatif aux aides en faveur des infrastructures à haut débit dans la continuité du Plan France Très Haut Débit
Référence : SA.108574Le présent régime a pour objet de servir de base juridique nationale aux interventions publiques en faveur des réseaux fixes à haut débit, conformément à la réglementation européenne. Il porte la prolongation de la base légale pour les aides en faveur des réseaux fixes à haut débit et des réseaux de transmission de...Thématique(s) : TIC, numérique -
SA.46259- Appel d'offre portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations hydroélectriques nouvelles situées en France métropolitaine (pour une puissance maximale totale appelée de 60 MW)
Référence : SA.46259Appel d’offre de 60MW pour les installations hydroélectriques dont la puissance est supérieure à 500kW pour une aide sous forme de complément de rémunération, et d’un tarif d’achat pour les installations hydroélectriques dont la puissance est strictement inférieure à 500kW. Cette aide distingue les nouvelles...Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.49181- Appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations hydroélectriques nouvelles situées en France métropolitaine (2017 – 2021) pour une puissance maximale totale appelée de 105 MW.
Référence : SA.49181Appel d’offre de 105MW pour les petites installations hydroélectriques dont la puissance est comprise entre 1 et 4,5 MW pour une aide sous forme de complément de rémunération. Cet appel d’offre est divisé en 5 périodes de candidature de 35MW chacune qui s’étalent chaque année de novembre de l’année n à janvier de l’...Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.43780- Soutien tarifaire aux petites installations hydroélectriques
Référence : SA.43780Arrêté tarifaire de type guichet fixant les conditions permettant à un producteur de bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat (pour une puissance allant jusqu’à 500kW) ou d’un complément de rémunération (hors zones non-interconnectées) pour un nouveau projet (pour une puissance allant jusqu’à 1MW) ou la rénovation...Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.103500 Régime cadre notifié relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) dans le cadre de la relance
Référence : SA.103500Modification du régime SA.102230 : - augmentation du budget global du régime à 3,667 Md€ (700 M€ initialement) ; - augmentation du plafonnement du montant d’aide par entreprise unique (15 % du budget prévisionnel du régime par rapport à 10 % initialement). La... -
SA.56085 (ex. SA.51894)-Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques de courte durée
Référence : SA.56085Les aides contribuent au financement du court métrage sous des formes diverses aux différents stades de l’écriture et de la production des films courts. Ces aides sont sélectives ou automatiques.Thématique(s) : Culture -
SA.51894 (ex. SA.46712)-Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques de courte durée
Référence : SA.51894Les aides contribuent au financement du court métrage sous des formes diverses aux différents stades de l’écriture et de la production des films courts. Ces aides sont sélectives ou automatiques.Thématique(s) : Culture -
SA.52913 (ex. SA.51016)-Aides sélectives à la production de films de genre
Référence : SA.52913Ce fonds d'aide vise à encourager la diversité des genres au cinéma et élargir la palette narrative des projets proposés. Chaque année, un focus sera fait sur un genre différent.Thématique(s) : Culture -
SA.51016-Aides sélectives à la production de films de genre
Référence : SA.51016Ce fonds d'aide vise à encourager la diversité des genres au cinéma et élargir la palette narrative des projets proposés. Chaque année, un focus sera fait sur un genre différent.Thématique(s) : Culture -
SA.52914 (ex. SA.50396)-Aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Référence : SA.52914Ces aides financières selectives aident à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée.Thématique(s) : Culture -
SA.52934-Soutien financier à la distribution d'œuvres cinématographiques de longue durée à l'étranger d'Unifrance Film International
Référence : SA.52934Soutien financier à la distribution d'œuvres cinématographiques de longue durée à l'étranger d'Unifrance Film InternationalThématique(s) : Culture -
SA.50018-Aides à la production de vidéomusiques
Référence : SA.50018Les aides visent à accompagner la production de clips musicaux.Thématique(s) : Culture -
SA.50098 (ex. SA.49420)-Aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles de fiction
Référence : SA.50098Les aides sélectives visent à soutenir la production des œuvres audiovisuelles appartenant au genre de fiction.Thématique(s) : Culture -
SA.49420-Aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles de fiction
Référence : SA.49420Les aides sélectives visent à soutenir la production des œuvres audiovisuelles appartenant au genre de fiction.Thématique(s) : Culture -
SA.52334 (ex. SA.50153)-Fonds d'aide aux projets d'œuvres immersives et interactives
Référence : SA.52334Les aides accompagnent des oeuvres audiovisuelles innovantes qui intègrent les spécificités de l'Internet et/ou des écrans mobiles dans leur démarche artistique et de diffusion. Relevant principalement des genres fiction, animation ou documentaire de création, les projets soutenus visent à renouveler les écritures...Thématique(s) : Culture -
SA.50153 (ex. SA.45376)-Aide financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d’oeuvres pour les nouveaux médias
Référence : SA.50153Les aides accompagnent des oeuvres audiovisuelles innovantes qui intègrent les spécificités de l'Internet et/ou des écrans mobiles dans leur démarche artistique et de diffusion. Relevant principalement des genres fiction, animation ou documentaire de création, les projets soutenus visent à renouveler les écritures...Thématique(s) : Culture -
SA.60963-Aides financières aux distributeurs par entrée en salles durant la période de "couvre-feu"
Référence : SA.60963Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution éligibles au bénéfice des aides financières à la distribution cinématographique, au titre des œuvres cinématographiques sorties en salles à compter du 1er juillet 2020 et dont elles ont assuré la distribution.Thématique(s) : Culture -
SA.62769 (ex. SA.61760)-Mesure d'indemnisation des frais d'édition engagés par les distributeurs
Référence : SA.62769Des aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d’allocations directes aux entreprises de distribution afin de compenser une partie des dépenses qu’elles ont effectuées pour la distribution d’œuvres cinématographiques dont l’exploitation en salles de spectacles cinématographiques a été dégradée, interrompue ou...Thématique(s) : Culture -
SA.61760 (ex. SA.60964)-Mesure d'indemnisation des frais d'édition engagés par les distributeurs
Référence : SA.61760Des aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d’allocations directes aux entreprises de distribution afin de compenser une partie des dépenses qu’elles ont effectuées pour la distribution d’œuvres cinématographiques dont l’exploitation en salles de spectacles cinématographiques a été dégradée, interrompue ou...Thématique(s) : Culture -
SA.60964-Mesure d'indemnisation des frais d'édition engagés par les distributeurs
Référence : SA.60964Des aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d’allocations directes aux entreprises de distribution afin de compenser une partie des dépenses qu’elles ont effectuées pour la distribution d’œuvres cinématographiques dont l’exploitation en salles de spectacles cinématographiques a été dégradée, interrompue ou...Thématique(s) : Culture
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