Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Projet d''investissement Crête d''or- complexe industriel d''abattage de volailles.
Référence : SA.38766Le projet notifié concerne l'octroi d'une aide à l'investissement à la société SNC Cocoteraie des Sables pour la construction d'un abattoir de volailles qui sera ensuite donné en location à la société SA Crête d'or. L'aide porte à la fois sur l'investissement proprement dit ainsi que...Thématique(s) : Agriculture -
Soutien de l'agence de l'innovation industrielle au PMII OSIRIS
Référence : N 349/2007Aide individuelle en faveur d'in projet de R&D dans le domaine de la chimie -
Soutien de l'agence de l'innovation industrielle en faveur du projet ADNA
Référence : N 709/2007Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de la santé -
Soutien de l'agence de l'innovation idustrielle au PMII ISEULT
Référence : N 733/2007Aide individuelle en faveur d'iun projet de R&D dans le domaine de la santé -
Soutien de l'Agence de l'Innovation industrielle en faveur du Programme H2E
Référence : N 1/2008Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de l'énergie -
Soutien d'OSEO INNOVATION au PISI ""CARMAT""
Référence : N 5/2009Aide individuelles à un projet de R&D dans le domaine de la santé -
Aide de l'ANR au projet "GENESYS" de l''IEED P.I.V.E.R.T
Référence : SA.34876Aide individuelle à projet de R&D dans le domaine de la chimie du végétal -
Aide d’État accordée par la CDC au projet de R&D « TOURS 2015 » de STMicroelectronics dans le cadre du programme d’investissement d’avenir
Référence : SA.36392Aide individuelle à un projet de R&D dans le domaine de la naoélectronique -
Aide au projet de R&D IFMAS
Référence : SA.37131Aide individuelle à un projet de R&D dans le domaine de la chimie du végétal -
Aide de l'ANR au projet de R&D « SuperGrid » dans le cadre du programme d'investissements d'avenir
Référence : SA.37178Aide individuelle à l'ITE SuperGrid à savoir les futurs réseaux de transport de l’énergie électrique, utilisant du courant continu (« DC ») et du courant alternatif (« AC ») à fortes tensions. -
Aide au programme Nano2017
Référence : SA.37743Aide individuelle à un projet de R&D dans le domaine de la nanoélectronique -
Aide en faveur de la société KEM ONE (prêt FDES)
Référence : SA.38544Aide au sauvetage et à la restructuration d'une entreprise active dans le domaine de la production de PVCThématique(s) : Entreprises en difficulté -
Chantier multimodal du Grand Port Maritime du Havre
Référence : SA.33434Un montant de 70,4 M€ de subventions publiques a été notifié à la Commission pour la construction d'un terminal multimodal.Thématique(s) : Transports -
Avance remboursable pour le développement de l'hélicoptère X4
Référence : SA.33467Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de la construction aéronautique -
Opération de financement de la construction de l'aéroport du Grand Ouest (Notre-Dame des Landes)
Référence : SA.37125Construction d'un nouvel aéroport dans le grand Ouest de la FranceThématique(s) : Transports -
Avance récupérable pour le programme de recherche et développement TS 3000
Référence : SA.37137Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de la construction aéronautique -
Projet de développement de l'aéroport de La Réunion- Roland Garros
Référence : SA.37582Programme d'investissement (phase 1) - Aménagement et modernisation des infrastructures aéroportuairesThématique(s) : Transports -
Aide à l’investissement au projet d'autoroute ferroviaire atlantique
Référence : SA.38714Aide à la mise en place d'un service concédé de transport de semi-remorque par train (autoroute ferroviaire) entre Dourges et Tarnos après appel d'offresThématique(s) : Transports -
Société des Ports du Détroit (Aide à l'investissement relative au port de Calais)
Référence : SA.39688Les aides notifiées consistent, d'une part, en une subvention non remboursable fournie au Concessionnaire pour l'accomplissement des travaux d'extension du Port de Calais et, d'autre part, en une garantie.Thématique(s) : Transports -
Aide à la mise en œuvre et à l'exploitation de l'autoroute de la mer entre les ports de Vigo/Algésiras (Espagne) et Nantes/Le Havre (France)
Référence : SA.41651Aide à la mise en œuvre et à l'exploitation d'un service d'autoroute de la merThématique(s) : Transports -
Régime d'aide au service transitoire d'autoroute ferroviaire alpine
Référence : SA.40404Aide au service transitoire visant à encourager le report modal dans le massif alpin en tant qu'action de coordination du transport de marchandisesThématique(s) : Transports
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