Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.62218- Parc éolien en mer au large de la Normandie (Centre-Manche 1)
Référence : SA.62218La mesure notifiée consiste en un appel d’offres pour la conception, la construction et l’exploitation par le lauréat d’un parc éolien en mer d’une puissance comprise entre 1000 et 1050 MW, dans une zone au large de la Normandie (en zone économique exclusive).Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.45274- France- Parc éolien en mer de Courseulles-sur-mer
Référence : SA.45274Le parc éolien en mer de Courseulles-sur-mer, d’une puissance de 448 MW, dont la mise en service est prévue en 2025, est soutenu par un tarif d’achat préférentiel de l’électricité produite.Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.51061- France- Parc éolien en mer de Dunkerque
Référence : SA.51061Le parc éolien en mer de Dunkerque, d’une puissance de 600 MW maximum, dont la mise en service est prévue en 2027, est soutenu par un complément de rémunération de l’électricité produite.Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.47247- France- Parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport
Référence : SA.47247Le parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport, d’une puissance de 496 MW, dont la mise en service est prévue fin 2025/début 2026, est soutenu par un tarif d’achat préférentiel de l’électricité produite.Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.45275- France- Parc éolien en mer de Fécamp
Référence : SA.45275Le parc éolien en mer de Fécamp, d’une puissance de 448 MW, dont la mise en service est prévue en 2023, est soutenu par un tarif d’achat préférentiel de l’électricité produite.Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.48007- France- Parc éolien en mer de Saint-Brieuc
Référence : SA.48007Le parc éolien en mer de Saint-Brieuc, d’une puissance de 496 MW, dont la mise en service est prévue en 2023, est soutenu par un tarif d’achat préférentiel de l’électricité produite.Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.55106 Société Bretonne de Volaille Châteaulin (SBV Châteaulin) filiale du groupe Lambert Dodard Chancereul "LDC"
Référence : SA.55106La Subvention envisagée par la Région Bretagne a pour objet de permettre la réalisation d’un investissement dans le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles (achat et installation des machines nécessaires à l’abattage et à la découpe des poulets et travaux de construction).Thématique(s) : Agriculture -
Chantier multimodal du Grand Port Maritime du Havre
Référence : SA.33434Un montant de 70,4 M€ de subventions publiques a été notifié à la Commission pour la construction d'un terminal multimodal.Thématique(s) : Transports -
Avance remboursable pour le développement de l'hélicoptère X4
Référence : SA.33467Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de la construction aéronautique -
Opération de financement de la construction de l'aéroport du Grand Ouest (Notre-Dame des Landes)
Référence : SA.37125Construction d'un nouvel aéroport dans le grand Ouest de la FranceThématique(s) : Transports -
Avance récupérable pour le programme de recherche et développement TS 3000
Référence : SA.37137Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de la construction aéronautique -
Projet de développement de l'aéroport de La Réunion- Roland Garros
Référence : SA.37582Programme d'investissement (phase 1) - Aménagement et modernisation des infrastructures aéroportuairesThématique(s) : Transports -
Aide à la mise en œuvre et à l'exploitation de l'autoroute de la mer entre les ports de Vigo/Algésiras (Espagne) et Nantes/Le Havre (France)
Référence : SA.41651Aide à la mise en œuvre et à l'exploitation d'un service d'autoroute de la merThématique(s) : Transports -
Chaufferie biomasse
Référence : SA.32307Chaufferie biomasse sur le site de production AJINOMOTO EUROLYSINE S.A.SThématique(s) : Protection de l'environnement -
TURBOMECA (groupe SAFRAN)
Référence : N 447/2007Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de la construction aéronautique -
Avance remboursable au projet Case de train principal de Sogerma
Référence : N 525/2009Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de la construction aéronautique -
Avance remboursable au projet ""Trappes de train principale de Daher-Socata
Référence : N 527/2009Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de la construction aéronautique -
Aide à la mise en oeuvre et à l'exploitation de l'autoroute de la mer entre le port de Nantes-Saint-Nazaire (France) et le port de Gijon (Espagne) opérée par GLD Atlantique
Référence : N 573/2009Le seul bénéficiaire de l'aide est la société GLD Atlantique. Le montant maximal de l'aide au démarrage est de 30 millions d'euros au total, c'est-à-dire 15 millions d'euros par Etat concerné. A cette aide s'ajoute la subvention, fixée à 4.171.450 euros, au titre du programme...Thématique(s) : Transports
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