Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Régime d’aides exempté de notification relatif aux aides au dragage d’entretien dans les ports maritimes et intérieurs pour la période 2024-2026
Référence : SA.111670Le régime a pour objet de permettre aux autorités publiques de participer au financement du dragage d’entretien dans les ports maritimes et intérieurs.Thématique(s) : Transports -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2024-2026
Référence : SA.111727Le présent régime cadre d’aide en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés constitue la base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, des aides d’Etat qui promeuvent l’embauche de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés. ... -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la formation pour la période 2024-2026
Référence : SA.111722Le présent régime cadre d’aide à la formation constitue la base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, des aides d’Etat qui promeuvent la formation des travailleurs. Ces aides en faveur de la formation des travailleurs ont pour effet indirect de soutenir la compétitivité et de participer aux... -
Régime cadre exempté de notification N° SA. 111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026
Référence : SA.111723Le présent régime cadre a pour objet de servir de base juridique nationale aux aides d’Etat en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation des entreprises, conformément à la réglementation européenne. -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026
Référence : SA.111668Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026 -
SA.58838 Crédit d’impôt en faveur de la création de jeu vidéo
Référence : SA.58838Le crédit d’impôt jeu vidéo est un dispositif d’incitation fiscale qui permet aux entreprises de création de déduire de leur impôt, une part des dépenses de production d’un jeu vidéo.Thématique(s) : Culture -
SA.62102 amendement aux régimes SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965
Référence : SA.62102Faisant suite à la 5ème modification de l’encadrement temporaire, les régimes d’aides français SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965 sont prolongés jusqu’au 31/12/2021. De plus s’agissant du régime SA.56985, - Les...Thématique(s) : Développement économique -
Exonération des cotisations sociales patronales de sécurité sociale
Référence : SA.60185Ce régime d’aide à finalité régionale (exonération de cotisations patronales), conformément à la réglementation européenne, s’inscrit dans le cadre des politiques publiques conduites en outre- mer par l’Etat en vue de réduire les handicaps structurels des départements d’outre-mer et d’améliorer la compétitivité de... -
Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG)
Référence : SA.60131Le régime d’aide au fonctionnement à finalité régionale, dénommé « Zones franches d’activités nouvelle génération » (ZFANG), s’inscrit dans le cadre des politiques publiques conduites en outre-mer pour développer le tissu économique de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et de Mayotte.Thématique(s) : Aménagement du territoire et cadre de vie -
Taux majoré de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en faveur des entreprises exploitées dans le département de Mayotte
Référence : SA.60211L’aide a pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises dans les DOM en accordant un taux majoré de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer. Ces entreprises amélioreront ainsi leur compétitivité qu’elles pourront notamment... -
Taux majoré de crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer
Référence : SA.60128Ce régime d’aide au fonctionnement à finalité régionale (Taux majoré de crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer) conformément à la réglementation européenne, s’inscrit dans le cadre des politiques publiques conduites en outre- mer par l’...Thématique(s) : Emploi -
Aide fiscale à l’investissement sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin
Référence : SA.60119Le régime d’aide fiscale permet aux contribuables relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés instauré par la collectivité de Saint-Martin, entité infra-étatique disposant de la compétence fiscale (en ce sens, décision n° 326/2008), de bénéficier d’un allègement fiscal au titre des investissements...Thématique(s) : Développement économique -
Mesures de soutien à l'emploi: Prime à l'emploi et Contrat d'accès à l'emploi
Référence : SA.60126L’aide a pour objectif de soutenir le développement économique régional en accordant : - Une prime à la création d’emploi accordée pendant 10 ans de manière dégressive aux entreprises dont l’activité présente un intérêt économique pour le département ; - Une aide mensuelle à l’...Thématique(s) : Emploi -
Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM
Référence : SA.60125Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM par les entreprises soumises partiellement ou non à la TVAThématique(s) : Emploi -
SA.59722 COVID-19: modification des régimes d’aides d’État SA.56709, SA.56868, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754
Référence : SA.59722Le 13 octobre 2020, la Commission a adopté une Communication prolongeant jusqu’au 30 juin 2021 la validité de l’encadrement temporaire, qui devait expirer fin 2020. Suite à la prolongation de l’encadrement temporaire, le présent régime SA.59722 vise à étendre la durée des régimes d’aides suivants jusqu’au 30 juin 2021...Thématique(s) : Développement économique -
SA.59259 Régime d'aides exempté de notification relatif aux aides au dragage d'entretien dans les ports maritimes et intérieurs
Référence : SA.59259Le régime SA.59259 modifie le régime d'aides exempté de notification SA.51619 relatif aux aides au dragage d'entretien dans les ports maritimes et intérieurs. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023...Thématique(s) : Transports -
SA.59258 Régime d’aides exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs, de leurs voies d’accès et du dragage d’investissement
Référence : SA.59258Le régime SA.59258 modifie le régime SA.51296 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs, de leurs voies d’accès et du dragage d’investissement. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime...Thématique(s) : Transports -
SA.59107 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de l'accès des PME au financement pour la période 2014-2023
Référence : SA.59107Le régime SA. 59107 modifie le régime cadre exempté SA.40390 relatif aux aides en faveur de l'accès des PME au financement. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient...Thématique(s) : Aide aux PME -
SA.56765 Moratoire sur le paiement de taxes aéronautiques en faveur des entreprises de transport public aérien
Référence : SA.56765Il s'agit de mettre en place un moratoire pour le paiement de certaines taxes dues par les compagnies aériennes titulaires de licences d’exploitation délivrées par la France, afin de leur permettre de conserver des liquidités suffisantes jusqu’à la levée des restrictions/interdictions et le retour à une activité...Thématique(s) : Transports -
SA.59106 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023
Référence : SA.59106Le régime SA. 59106 modifie le régime cadre exempté SA.52394 relatif aux aides en faveur des PME. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31...Thématique(s) : Aide aux PME -
SA.58995 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023
Référence : SA.58995Le régime SA. 58995 modifie le régime cadreexemptéSA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI). Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’...
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