Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.109766- Régime cadre temporaire d’aides à la production de chaleur, de combustibles et de carburants dérivés de la biomasse et de l’hydrogène renouvelable
Référence : SA.109766Régime cadre temporaire d’aides à la production de chaleur, de combustibles et de carburants dérivés de la biomasse et de l’hydrogène renouvelable. La décision de la Commission est accessible -
SA.109334- Crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte
Référence : SA.109334SA.109334 - Crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte -
SA.111726- Régime cadre exempté relatif aux aides en faveur de la protection de l’environnement pour la période 2024-2026
Référence : SA.111726Le régime cadre exempté de notification N° SA.111726 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2024-2026 a été amendé par les autorités françaises suite à l’identification, dans les sections 6.1.3 et 6.1.4 dudit régime, d’une retranscription irrégulière du règlement général d’exemption par... -
SA.111725- Régime cadre exempté de notification relatif aux aides aux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC)
Référence : SA.111725Le présent régime cadre a pour objet de servir de base juridique nationale aux aides d’Etat en faveur des PIIEC, conformément à la réglementation européenne. Ce régime précise les conditions spécifiques aux aides aux projets de recherche et de développement, y compris les aides en faveur de projets ayant reçu un label... -
SA.107668- Régime cadre temporaire relatif aux aides visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables grâce aux investissements en faveur de l’utilisation de combustibles solides de récupération (CSR)
Référence : SA.107668Régime cadre temporaire relatif aux aides visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables grâce aux investissements en faveur de l’utilisation de combustibles solides de récupération (CSR). La décision de la commission en version publique est disponible au lien suivant : -
SA.62218- Parc éolien en mer au large de la Normandie (Centre-Manche 1)
Référence : SA.62218La mesure notifiée consiste en un appel d’offres pour la conception, la construction et l’exploitation par le lauréat d’un parc éolien en mer d’une puissance comprise entre 1000 et 1050 MW, dans une zone au large de la Normandie (en zone économique exclusive).Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.45274- France- Parc éolien en mer de Courseulles-sur-mer
Référence : SA.45274Le parc éolien en mer de Courseulles-sur-mer, d’une puissance de 448 MW, dont la mise en service est prévue en 2025, est soutenu par un tarif d’achat préférentiel de l’électricité produite.Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.51061- France- Parc éolien en mer de Dunkerque
Référence : SA.51061Le parc éolien en mer de Dunkerque, d’une puissance de 600 MW maximum, dont la mise en service est prévue en 2027, est soutenu par un complément de rémunération de l’électricité produite.Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.47247- France- Parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport
Référence : SA.47247Le parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport, d’une puissance de 496 MW, dont la mise en service est prévue fin 2025/début 2026, est soutenu par un tarif d’achat préférentiel de l’électricité produite.Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.45275- France- Parc éolien en mer de Fécamp
Référence : SA.45275Le parc éolien en mer de Fécamp, d’une puissance de 448 MW, dont la mise en service est prévue en 2023, est soutenu par un tarif d’achat préférentiel de l’électricité produite.Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.48007- France- Parc éolien en mer de Saint-Brieuc
Référence : SA.48007Le parc éolien en mer de Saint-Brieuc, d’une puissance de 496 MW, dont la mise en service est prévue en 2023, est soutenu par un tarif d’achat préférentiel de l’électricité produite.Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.45276- France- Parc éolien en mer de Saint-Nazaire
Référence : SA.45276Le parc éolien en mer de Saint-Nazaire, premier parc éolien en mer en France, d’une puissance de 480 MW, mis en service en 2022, est soutenu par un tarif d’achat préférentiel de l’électricité produite.Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.47246- France- Parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier
Référence : SA.47246Le parc éolien en mer de Yeu-Noirmoutier, d’une puissance de 496 MW, dont la mise en service est prévue en 2025, est soutenu par un tarif d’achat préférentiel de l’électricité produite.Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.46259- Appel d'offre portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations hydroélectriques nouvelles situées en France métropolitaine (pour une puissance maximale totale appelée de 60 MW)
Référence : SA.46259Appel d’offre de 60MW pour les installations hydroélectriques dont la puissance est supérieure à 500kW pour une aide sous forme de complément de rémunération, et d’un tarif d’achat pour les installations hydroélectriques dont la puissance est strictement inférieure à 500kW. Cette aide distingue les nouvelles...Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.49181- Appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations hydroélectriques nouvelles situées en France métropolitaine (2017 – 2021) pour une puissance maximale totale appelée de 105 MW.
Référence : SA.49181Appel d’offre de 105MW pour les petites installations hydroélectriques dont la puissance est comprise entre 1 et 4,5 MW pour une aide sous forme de complément de rémunération. Cet appel d’offre est divisé en 5 périodes de candidature de 35MW chacune qui s’étalent chaque année de novembre de l’année n à janvier de l’...Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.43780- Soutien tarifaire aux petites installations hydroélectriques
Référence : SA.43780Arrêté tarifaire de type guichet fixant les conditions permettant à un producteur de bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat (pour une puissance allant jusqu’à 500kW) ou d’un complément de rémunération (hors zones non-interconnectées) pour un nouveau projet (pour une puissance allant jusqu’à 1MW) ou la rénovation...Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.61902- Soutien tarifaire aux installations sur bâtiment utilisant l'énergie solaire 2021-2026
Référence : SA.61902La mesure est un régime d’aides en faveur des énergies renouvelables, et plus précisément de la production d’électricité par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil (installations photovoltaïques) de puissance inférieure à 500 kW sur bâtiment, hangar ou ombrière. La mesure... -
SA.50272- Appels d'offres pour les renouvelables 2021-2026
Référence : SA.50272Le dispositif consiste en la mise en place d’appels d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir des énergies renouvelables suivantes : - Énergie solaire photovoltaïque ; - Énergie mécanique du vent (éolienne) ; -
SA.101524- Régime d’aides de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 (aides à la connaissance)
Référence : SA.101524L’ADEME est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle conjointe des ministères en charge de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. En vue de favoriser l’atteinte des objectifs des... -
SA.48894 SAS GEODEEP- Guarantee fund for geothermal projects
Référence : SA.48894Fonds de garantie pour projets de géothermie -
SA.59020 Modification de l’aide SA.36511, SA.38641, SA.41259, SA.42322, SA.46552, SA.47753, SA.48238, SA.49180
Référence : SA.59020La présente mesure notifiée par les autorités françaises concerne l’extension : - du champ d’application des bénéficiaires admissibles à des entreprises qui n’étaient pas en difficulté le 31 décembre 2019, qui sont devenues des entreprises en difficulté entre le 1 janvier 2020 et le 30 juin 2021 (...
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