Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026
Référence : SA.111668Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026 -
Régime d’aides de l’ANR exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement, à l’innovation (RDI) et à la formation pour la période 2024-2026
Référence : SA.111119Le régime SA. 111119 modifie le régime exempté SA. 59067 de l’ANR relatif aux aides à la recherche, au développement, et à l’innovation (RDI). Conformément aux dispositions prévues par le règlement n° 2023/1315 du 23 juin 2023 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2026. De plus, ont été... -
SA 110226 relatif aux aides en faveur des entreprises des Pays de la Loire actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029
Référence : SA.110226Ce régime cadre a pour objet de servir de base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, aux interventions publiques en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) des Pays de la Loire, actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l...Thématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
SA.101518- Réintroduction de l’aide SA.42322 relative à la méthode de calcul d’équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous forme d’avances récupérables
Référence : SA. 101518Méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut (ci-après « ESB ») des avances récupérables octroyées en matière de recherche développement et innovation. Dates d'expiration de ce régime d'aide : - 31.12.2026 pour les aides...Thématique(s) : Recherche -
SA.107668- Régime cadre temporaire relatif aux aides visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables grâce aux investissements en faveur de l’utilisation de combustibles solides de récupération (CSR)
Référence : SA.107668Régime cadre temporaire relatif aux aides visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables grâce aux investissements en faveur de l’utilisation de combustibles solides de récupération (CSR). La décision de la commission en version publique est disponible au lien suivant : -
SA.105172 (ancien SA.102077) Régime relatif aux aides temporaires destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable
Référence : SA.105172Le présent régime SA.105172 prolonge jusqu'au 31/12/2023 et amende le régime SA.102077 - COVID-19: Régime d’aides destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable. Le texte du régime est le document qui fait foi. La décision publique de la Commission est... -
SA.103934 TCF: Régime cadre relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien
Référence : SA.103934Régime cadre relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien. Ce régime comporte deux sections : - montant d'aides limités (cf. section 2.1 de l’Encadrement temporaire de crise), pour couvrir les surcoûts d'approvisionnement en intrants...Thématique(s) : Développement économique -
SA.103500 Régime cadre notifié relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) dans le cadre de la relance
Référence : SA.103500Modification du régime SA.102230 : - augmentation du budget global du régime à 3,667 Md€ (700 M€ initialement) ; - augmentation du plafonnement du montant d’aide par entreprise unique (15 % du budget prévisionnel du régime par rapport à 10 % initialement). La... -
SA.103603- régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027
Référence : SA.103603SA.103603 - régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 -
SA.52913 (ex. SA.51016)-Aides sélectives à la production de films de genre
Référence : SA.52913Ce fonds d'aide vise à encourager la diversité des genres au cinéma et élargir la palette narrative des projets proposés. Chaque année, un focus sera fait sur un genre différent.Thématique(s) : Culture -
SA.51016-Aides sélectives à la production de films de genre
Référence : SA.51016Ce fonds d'aide vise à encourager la diversité des genres au cinéma et élargir la palette narrative des projets proposés. Chaque année, un focus sera fait sur un genre différent.Thématique(s) : Culture -
SA. 102230- Régime cadre notifié relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) dans le cadre de la relance
Référence : SA.102230SA. 102230 - Régime cadre notifié relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) dans le cadre de la relance. Les projets sélectionnés dans le cadre d’appels à projets ne visant que le régime n° SA.58995 peuvent, néanmoins, bénéficier d’une aide au titre de ce régime -
SA.59366- Régime exempté de notification relatif aux aides à la recherche et au développement pour la décarbonation, la compétitivité et la sécurité du transport aérien pour la période 2020-2023
Référence : SA.59366Le régime SA.59366 a pour objet de soutenir des projets de recherche, développement et innovation dans le secteur du transport aérien visant à lever des verrous technologiques relatifs à la décarbonation, la compétitivité et la sécurité du transport aérien. Le plan d’évaluation du régime se trouve... -
SA.101524- Régime d’aides de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 (aides à la connaissance)
Référence : SA.101524L’ADEME est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle conjointe des ministères en charge de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. En vue de favoriser l’atteinte des objectifs des... -
SA.102077- Régime relatif aux aides temporaires destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable
Référence : SA.102077Le présent régime cadre temporaire a pour objet de soutenir les investissements qui contribuent à une relance durable dans le cadre des activités industrielles et des activités d’assainissement et de gestion des déchets, en comblant un déficit d’investissement aggravé en raison de la crise COVID-19. ... -
SA.50920 SEMOP Amiens Energie
Référence : SA.50920Extension du réseau de chaeur de la vile d'AmiensThématique(s) : Energies renouvelables -
SA.49673 EOLMED
Référence : SA.49673soutien à une ferme pilote d'éoliennes off shore EOLMED à Gruissan en MéditerranéeThématique(s) : Energies renouvelables -
SA.52085 Provence Grand Large
Référence : SA.52085soutien à une ferme pilote d'éoliennes off shore Provence Grand LargeThématique(s) : Energies renouvelables -
SA.48894 SAS GEODEEP- Guarantee fund for geothermal projects
Référence : SA.48894Fonds de garantie pour projets de géothermie -
SA.49674 EOLFI-Eoliennes flottantes de Groix et Belle Ile
Référence : SA.49674soutien à une ferme pilote d'éoliennes off shore Groix et Belle IleThématique(s) : Energies renouvelables -
SA.49672 EGFL- Eoliennes Golfe de Lion
Référence : SA.49672soutien à une ferme pilote d'éoliennes off shore dans le golfe du LionThématique(s) : Energies renouvelables
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