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Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Aide au film court en Seine-Saint-Denis- Fonds de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle regroupant les aides à la production court métrage
Référence : SA.60286Soutien à la production, à la diffusion et au développement de films courts en Seine-Saint-DenisThématique(s) : Culture -
Aides financières sélectives à la distribution des oeuvres cinématographiques
Référence : SA.59234Les aides sélectives à la distribution ont pour vocation de favoriser la diversité de films de qualité en salles de cinéma. Elles soutiennent tous types d'oeuvres, quel qu'en soit le genre (documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation,...Thématique(s) : Culture -
Fonds d’aide à la création et à la production cinématographique et audiovisuelle
Référence : SA.59250Aides à l’écriture, au développement et à la production (fiction longue cinématographique et audiovisuelle, documentaire cinématographique et audiovisuel, courts métrages, films associatifs).Thématique(s) : Culture -
Eurométropole de Strasbourg: Fonds de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique
Référence : SA.64170 (anciennement SA.47695)Aides en faveur des œuvres de fiction, animation ou documentaires, unitaires ou séries, cinéma (court et long-métrage) et audiovisuel.Thématique(s) : Culture -
Fonds de soutien au cinéma et à l'audiovisuel & aide à l'écriture de scénario
Référence : SA.48161Aide sélective et remboursable à la production d'oeuvres cinématographiques de plus de 60 min, de fiction, d’animation et documentaires et d'œuvres audiovisuelles de plus de 60 min, de fiction, d’animation et documentaires. Aide sélective à l'écriture de scénarios pour les courts, moyens et longs...Thématique(s) : Culture -
Régime cadre exempté relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine
Référence : SA.42681Ces aides publiques sont octroyées en faveur d’infrastructures et d’activités culturelles. Le régime d’aide n° SA.42681 relatif aux aides en faveur culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 10 juillet 2015 et s’...Thématique(s) : Culture -
Régime cadre exempté relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles
Référence : SA.43197Ces aides publiques sont octroyées en faveur d’infrastructures sportives et d’infrastructures récréatives, autres que les parcs de loisirs et les équipements hôteliers. Le régime d’aide n° SA.43197 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la...Thématique(s) : Sport -
Régime d'aides financières à la diffusion en ligne des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.59235Les aides à la diffusion en ligne visent à encourager la structuration du marché de la vidéo à la demande à travers la mise en place d'aides financières automatiques et sélectives à la diffusion en vidéo à la demande (VàD). Cette aide concerne tous les modes de commercialisation de la vidéo à la demande, qu'...Thématique(s) : Culture -
Soutien à la création et à la production cinématographique et audiovisuelle
Référence : SA.60285Soutien à la production de court-métrage d’animation ; soutien à la création de musique originale pour le court métrage (fiction, documentaire, animation) ; soutien au co-développement de longs métrages internationaux ; soutien à l’élaboration (écriture/réécriture/développement) des premiers et deuxièmes longs métrages...Thématique(s) : Culture -
Fonds régional d'aide à la production cinématographique et audiovisuelle et fonds d'expérience intéractive, section nouveaux médias
Référence : SA.61113Aide sélective à la fiction cinématographique et audiovisuelle (long métrage, série, unitaire) - aide sélective à l’animation (court métrage, long métrage, série animée) – aide sélective au court métrage hors animation – aide sélective œuvre documentaire audiovisuel – aide sélective nouveaux médiasThématique(s) : Culture -
Fonds régional d'aides aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques- Fonds de coopération cinématographique et audiovisuelle 2014-2016 dans le cadre de la convention Etat/CNC/Région Guadeloupe
Référence : SA.43093Accompagnement à l'écriture (courts métrages, longs métrages et documentaires), aide au développement (courts métrages, longs métrages, documentaires téléfims, séries télévisées et projets nouveaux médias), aide à la production (projets nouveaux médias, longs métrages, courts métrages, documentaires, téléfims ou...Thématique(s) : Culture -
Soutien à la création audiovisuelle
Référence : SA.43683Aides à la pré-production et à la productionThématique(s) : Culture -
Fonds d'aide à la création cinématographique et audiovisuelle
Référence : SA.43748Aide à la création cinématographique et audiovisuelle : aide à l'écriture, aide au développement et à l'innovation, aide à la production de longs métrages cinéma, aide à la production de courts et moyens métrages et de documentaires d'auteur, aide à la première oeuvre, aide au vidéo art et au multimédia...Thématique(s) : Culture -
Fonds d'aides à la création cinématographique et audiovisuelle regroupant les aides à la production cinématographique et audiovisuelle pour les courts-métrages, longs métrages et œuvres audiovisuelles
Référence : SA.43792Aide à la création cinématographique et audiovisuelle : œuvres de fiction et documentairesThématique(s) : Culture -
Fonds de soutien au développement et à la production cinématographique et audiovisuelle
Référence : SA.44165Aides au développement et à la production cinématographique et audiovisuelle : aide au développement, aide à la production d'œuvres audiovisuelles et nouveaux médias, aide à la production d'œuvres cinématographiques de courte durée, aide à la production d'oeuvres cinématographiques de longue duréeThématique(s) : Culture
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