- (-) Remove <span class="sm_field_zone">Non zoné</span> filter Non zoné
- (-) Remove <span class="im_field_ref_thematique">Développement économique</span> filter Développement économique
- (-) Remove <span class="sm_field_taille_beneficiaire">PME</span> filter PME
- (-) Remove <span class="sm_field_instrument_aide">Garantie</span> filter Garantie
Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.110568 – Décision de prolongation du régime notifié SA.41259 modifié relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté
Référence : SA.110568Le régime d'aides notifié SA.41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté est entré en vigueur le 16 juillet 2015. En 2020, il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par la décision de prolongation SA.59020. La présente décision vient... -
Régime cadre n° SA.103934 relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien tel que prolongé par la décision SA.110836
Référence : SA.103934 tel que prolongé par le SA.110836Régime cadre n° SA.103934 relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien tel que prolongé par la décision SA.110836.Thématique(s) : Développement économique -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides contenues dans les produits financiers bénéficiant du soutien InvestEU pour la période 2024-2026
Référence : SA.112446Régime cadre exempté de notification relatif aux aides contenues dans les produits financiers bénéficiant du soutien InvestEU pour la période 2024-2026 -
SA.111817- Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2024-2026
Référence : SA.111817SA.111817 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2024-2026 -
Régime cadre exempté de notification N°SA.111729 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2024-2026
Référence : SA.111729Régime cadre exempté de notification N°SA.111729 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2024-2026 -
Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026
Référence : SA.111728Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 -
SA.111725- Régime cadre exempté de notification relatif aux aides aux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC)
Référence : SA.111725Le présent régime cadre a pour objet de servir de base juridique nationale aux aides d’Etat en faveur des PIIEC, conformément à la réglementation européenne. Ce régime précise les conditions spécifiques aux aides aux projets de recherche et de développement, y compris les aides en faveur de projets ayant reçu un label... -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2024-2026
Référence : SA.111117Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2024-2026 -
SA.105172 (ancien SA.102077) Régime relatif aux aides temporaires destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable
Référence : SA.105172Le présent régime SA.105172 prolonge jusqu'au 31/12/2023 et amende le régime SA.102077 - COVID-19: Régime d’aides destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable. Le texte du régime est le document qui fait foi. La décision publique de la Commission est... -
SA.103934 TCF: Régime cadre relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien
Référence : SA.103934Régime cadre relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien. Ce régime comporte deux sections : - montant d'aides limités (cf. section 2.1 de l’Encadrement temporaire de crise), pour couvrir les surcoûts d'approvisionnement en intrants...Thématique(s) : Développement économique -
SA.102077- Régime relatif aux aides temporaires destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable
Référence : SA.102077Le présent régime cadre temporaire a pour objet de soutenir les investissements qui contribuent à une relance durable dans le cadre des activités industrielles et des activités d’assainissement et de gestion des déchets, en comblant un déficit d’investissement aggravé en raison de la crise COVID-19. ... -
SA.102395- Prêts garantis par l’Etat « Résilience »
Référence : SA.102395 (2022/N)Le PGE « Résilience » est un dispositif de garanties de l’Etat créé sur le même modèle que le PGE « COVID » mis en place dans le cadre de la crise liée au Covid-19. Le montant total par bénéficiaire du ou des concours garantis ne pourra pas dépasser 15 % du chiffre d’affaires moyen constaté sur les... -
SA.100959 (2021/N) – COVID-19: Prolongation des régimes d’aides d’État SA.56709, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754, SA.61330, SA.62568, SA.62999, SA.63564 et SA.63656, tels que modifiés
Référence : SA.100959Le régime SA.100959 modifie les régimes d’aides d’État SA.56709, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754, SA.61330, SA.62568, SA.62999, SA.63564 et SA.63656, tels que modifiés, comme suit : - prolongation jusqu'au 30 juin 2022 de la durée de l'ensemble des régimes d'aides listés ci-...Thématique(s) : Développement économique -
SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023
Référence : SA.100189Le régime d'aides n° SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 est entré en vigueur le 20 septembre 2021 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2023. Ce régime d’aide intègre les possibilités offertes par le règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 suite à... -
SA.58639 (2021/N)- COVID-19- Dispositif de garantie aux fonds de prêts participatifs et d’obligations subordonnées
Référence : SA.58639 (2021/N)L’objectif de la mesure est de soutenir l’octroi de prêts participatifs et l’émission d’obligations subordonnées pour les entreprises afin qu’elles investissent dans des projets ou des plans d’affaires développant l’entreprise, sans modification de la gouvernance des entreprises financées.Thématique(s) : Développement économique -
SA.62102 amendement aux régimes SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965
Référence : SA.62102Faisant suite à la 5ème modification de l’encadrement temporaire, les régimes d’aides français SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965 sont prolongés jusqu’au 31/12/2021. De plus s’agissant du régime SA.56985, - Les...Thématique(s) : Développement économique -
SA.60523 Amendement au régime SA.57607- COVID 19: Garantie de l'Etat en soutien à l'assurance-crédit
Référence : SA.60523Le régime SA.60523 modifie le régime SA.57607 de la manière suivante : prolongation de la mesure jusqu’au 30 juin 2021; modification de la quote-part de réassurance ; ajustement des engagements des assureurs-crédit.Thématique(s) : Développement économique -
Amendement 4 de la décision SA.56709 (2020/N)- COVID-19: plan de sécurisation du financement des entreprises
Référence : SA.59897La mesure notifiée par les autorités françaises prévoit d’introduire des modifications à la mesure C, telle que modifiée par la première et la troisième décision modificatrice, et la mesure D : - Modifications applicables à la mesure C : Premièrement, le critère d’...Thématique(s) : Développement économique -
SA.58475 (2020/N) Amendement 3 de la décision SA.56709 (2020/N) Plan de sécurisation du financement des entreprises
Référence : SA.58475Ce 3ème amendement au régime SA.56709 consiste à augmenter le plafond autorisé pour les prêts garantis par l’État au titre de la mesure C pour les fournisseurs de la filière aéronautique ainsi que pour les plateformes de portage des stocks de cette filière, afin de permettre le financement des surstocks très élevés...Thématique(s) : Développement économique -
SA.57502 Amendement 1 de la décision SA.56709 (2020/N) COVID-19: Plan de sécurisation du financement des entreprises
Référence : SA.57502Cette modification apporte quatre nouvelles dispositions distinctes liées à la mesure C : - un élargissement des instruments éligibles à la garantie aux prêts octroyés par des intermédiaires en financement participatif ; - un élargissement limité des bénéficiaires à certaines...Thématique(s) : Développement économique -
SA. 59738 (2020/N) modification du régime SA.57219 (2020/N) – COVID-19: Garanties des cautions
Référence : SA.59738Le 13 octobre 2020, la Commission a adopté une Communication prolongeant jusqu’au 30 juin 2021 la validité de l’encadrement temporaire, qui devait expirer fin 2020. Suite à la prolongation de l’encadrement temporaire, le présent régime SA.59738 vise à étendre la durée du régime d’aide SA.57219 Garanties des cautions...Thématique(s) : Développement économique
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