Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.108964- Compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane
Référence : SA.108964Compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane -
SA.103603- régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027
Référence : SA.103603SA.103603 - régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 -
SA.102065 Aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane
Référence : SA.102065Compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane -
Régime exempté N° SA.101924 relatif aux aides à finalité régionale pour les zones a) pour la période 2022-2027
Référence : SA.101924Régime cadre exempté de notification SA.101924 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour les zones "a" pour la période 2022-2027 -
SA.62811 (2021/N)- Modification du régime SA. 55052 Valorisation desservices environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations
Référence : SA.62811 (2021/N)Le régime d’aide, s’inscrivant dans l’action 24 du plan biodiversité présenté par le gouvernement en 2018, relative à l’expérimentation de paiements pour services environnementaux (PSE), vise à faire face à l’urgence environnementale et climatique, en particulier au recul constaté de la biodiversité ordinaire. Le... -
Aide destiné à remédier aux dommages causés par les animaux protégés en France
Référence : SA.51768 SA.53439Le régime notifié a pour objectif d’accompagner financièrement les éleveurs touchés par la prédation des grands carnivores protégés en France et qui subissent des pertes liées directement aux attaques de ces animaux et indirectement par la perte de productivité après les attaques. -
Aides à la coopération dans le secteur agricole et agroalimentaire pour la période 2018-2020
Référence : SA.50627Ce régime a pour objectif d'améliorer la compétitivité et de renforcer l'efficacité des entreprises actives dans le secteur agricole à travers le soutien de leur coopération avec d'autres entités. Le soutien doit permettre d'accompagner des formes de coopération structurantes, innovantes,...Thématique(s) : Agriculture -
Aide en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020
Référence : SA.49435 (ancien 40417)Améliorer la compétitivité et de renforcer l'efficacité des PME actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles.Thématique(s) : Agriculture -
Indemnisation des opérateurs du maillon sélection-accouvage de la filière avicole impactés par l’influenza aviaire
Référence : SA.45615Ce régime a pour objet de servir de base juridique nationale aux interventions publiques concernant l’indemnisation des opérateurs du maillon sélection accouvage de la filière avicole impactés par les mesures sanitaires mises en oeuvre dans le cadre de l’épizootie d’influenza aviaire.Thématique(s) : Agriculture -
Allègement des cotisations et contributions des exploitants agricoles non salariés dans les départements d’Outre-mer (DOM)
Référence : SA.45273L’aide prend la forme d’une exonération dégressive du montant des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.Thématique(s) : Agriculture -
aides à la reconstitution de réserve d'irrigation et aux équipements fixes d'irrigation associés de la région Bretagne
Référence : SA.45103Ce régime a pour objet de soutenir la constitution des réserves d'irrigation et le financement d'équipements fixes associés pour les cultures légumières. Ces investissements concernent la création ou l'extention des réserves et les équipements fixes à l'exception des systèmes d'arrosage;Thématique(s) : Agriculture -
Aides aux services de remplacement pour les exploitations agricoles drômoises
Référence : SA.41296Aides aux services de remplacement pour les exploitations agricoles drômoisesThématique(s) : Agriculture -
Régime d’aides destiné à prendre en charge une partie des frais d’échanges et de cessions d’immeubles ruraux agricoles et forestiers
Référence : SA.41769Prise en charge des frais d’échanges et de cessions de petites parcelles -
Aide à la réinsertion professionnelle
Référence : SA.37462Aide aux agriculteurs contraints d'arrêter leur activité ou désireux de se réinsérer dans un autre secteur d'activité.Thématique(s) : Agriculture -
Soutien aux exploitants en difficultés (AGRIDIFF)
Référence : SA.37501Aide accordée aux exploitations en difficulté structurelle -
Assistance technique
Référence : SA.37502Aide permettant à l'agriculteur en difficulté financière de faire une évaluation et de réaliser un diagnostic de la situation économique de son exploitationThématique(s) : Agriculture -
Programme d’aides en faveur de l’élevage bovin en Vendée
Référence : SA.37769Aides en faveur d'actions de prévention des maladies des animaux en faveur des éleveurs de bovins.Thématique(s) : Agriculture -
Aides en faveur de la promotion de la qualité des produits agricoles vendéens
Référence : SA.36422Aides en faveur de la promotion de la qualité des produits agricoles vendéensThématique(s) : Agriculture -
Aides aux investissements en faveur des entreprises de commercialisation /transformation du secteur agricole (annexe I)
Référence : SA.37461Aides aux investissements en faveur des entreprises de commercialisation /transformation du secteur agricole (annexe I)Thématique(s) : Agriculture -
Programme d’aide pour les manifestations agricoles ou agroalimentaires : aides pluriannuelles en faveur de l’agriculture vendéenne au travers de soutiens aux manifestations agricoles ou agroalimentaires
Référence : SA.36423Programme d’aide pour les manifestations agricoles ou agroalimentaires : aides pluriannuelles en faveur de l’agriculture vendéenne au travers de soutiens aux manifestations agricoles ou agroalimentairesThématique(s) : Agriculture -
Aides à la recherche et au développement dans le secteur de la viande, des produits carnés, des ovoproduits, du lait et des produits laitiers
Référence : SA.37587Aides à la recherche et au développement dans le secteur de la viande, des produits carnés, des ovoproduits, du lait et des produits laitiers
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