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Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Interreg North West Europe Programme aid for research and development and innovation, training aid and aid for environmental protection Framework scheme 2014-2020
Référence : SA.45348The objective of the scheme is to support undertakings participating in North West Europe programme in the field of research and development and innovation, training aid and aid for environmental protection. -
Interreg 2 Seas Programme aid for research and development and innovation,training aid and aid for environmental protectionFramework scheme 2014-2020
Référence : SA.45349The objective of the scheme is to aid undertakings participating in the 2 Seas Programme in the field of Research and Development and Innovation, training and environmental protection. -
Aides financières sélectives à la distribution des oeuvres cinématographiques
Référence : SA.59234Les aides sélectives à la distribution ont pour vocation de favoriser la diversité de films de qualité en salles de cinéma. Elles soutiennent tous types d'oeuvres, quel qu'en soit le genre (documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation,...Thématique(s) : Culture -
Système d'aides aux cogénérations au gaz naturel à haute efficacité énergétique
Référence : SA.43719La mesure vise à soutenir les installations de production d'électricité et de chaleur par cogénération à haut rendement alimentées au gaz naturel avec une puissance électrique inférieure ou égale à 1 MW. La France a indiqué que les installations de cogénération avec une puissance électrique inférieure ou égale à 1...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Régime cadre RDI 2014-2020- plan d'évaluation
Référence : SA.40391Régime couvrant les aides nationales, régionales et fonds structurels : (i) aux projets de R&D; (ii) aux infrastructures de R&D; (iii) aux pôles d'innovation; (iv) aux aides à l'innovation des PME; (v) aux aides à l'innovation de procédé et d'organsiation; (vi) à la R&D dans le secteurs... -
Aides aux investissements des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020
Référence : SA.41735améliorer la compétitivité et de renforcer l'efficacité des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricolesThématique(s) : Agriculture -
Renouvellement des conventions de recherche industrielle (CRI) entre l'IFPEN et ses filiales Axens et Prosernat
Référence : SA.33491les accords exclusifs entre l’IFPEN et Axens :une convention de recherche industrielle dans laquelle l'IFPEN propose à sa filiale les résultats de ses recherches dans le domaine du raffinage et de la pétrochimie, afin qu’elle puisse, si elle le souhaite, poursuivre la recherche dans un projet conjoint avec l’IFPEN... -
Mesures de soutien au transport (Aide au fret et Aide au transport des déchets dangereux)
Référence : SA.39297L’aide a pour objectif de soutenir le développement économique régional en accordant une aide qui vise à compenser : - les surcoûts de transport de marchandises produites dans les DOM et à Saint-Martin à l’intérieur des frontières nationales et le surcoût de transport des produits primaires de leur...Thématique(s) : Transports -
Aménagement de zones d''activités et de zones stratégiques à la Réunion
Référence : SA.39296La collectivité ayant l'autonomie fiscale depuis 2007, le dispositif consiste en la transposition et l'adaptation dans son système fiscale d'un régime d'aides similaire à celui des articles 199 undecies et 217 undecies du CGI relatif au soutien fiscal aux investissements dans les DOM. -
Régime d’aides de l’ANR exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020
Référence : SA.40643Ces aides publiques permettent de soutenir les projets de RDI collaboratifs entre la recherche publique et la recherche privée,. Le régime d’aide n° SA.40643 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) accordées par l'Agence nationale de la recherche (ANR), exempté de notification à... -
Régime d’aides de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020 (système d''aides à la réalisation)
Référence : SA.40264Systèmes d'aide au titre du RGEC n° 651/2014 (aides à la réalisation) pour des projets environnementaux (au-delà ou en l'absence de normes environnementales, projets liés à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à l'assainissement des sites contaminés, aux réseaux de châleur et de...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Régime d’aides de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020 (Systèmes d''aides à la connaissance)
Référence : SA.40265Systèmes d'aide au titre du RGEC n° 651/2014 (aides à la connaissance ) pour des projets de RDI, recherche fondamentale, recherche industrielle, développement expériemntal et projets d'innvoation PME. Voir les conditions et les secteurs exclus dans le système d'aide -
Régime d’aides de l’ADEME RDI et Protection de l'environnement pour les projets d'investissement d'avenir (IA)
Référence : SA.40266Aides gérées par l'ADEME pour le compte de l'Etat au titre de l'Innovation pour la Transition Economique et Energétique : soutien aux projets de RDI, aux infrastructures de recherche, à l'innovation des PME, à l'investissement au-delà ou en l'absence de normes environnementales, pour l... -
Régime exempté d''aides à l'investissement en faveur des infrastructures locales
Référence : SA.40206Ces aides publiques visent à soutenir la construction et la modernisation des infrastructures locales qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises et des consommateurs et à moderniser et développer la base industrielle. Le régime d’aide n° SA.40206 relatif aux aides en faveur des infrastructures locales...Thématique(s) : Infrastructures locales -
Régime exempté d'aides à la formation
Référence : SA.40207Ces aides publiques promeuvent la formation des travailleurs. Elles ont pour effet indirect de soutenir la compétitivité et de participer aux stratégies de l’Union européenne en matière d’emploi en augmentant le vivier de travailleurs qualifiés. Le régime d’aide n° SA.40207 relatif aux aides à la formation, exempté de...Thématique(s) : Formation -
Régime exempté d''aides en faveur de l''emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés
Référence : SA.40208Ces aides publiques promeuvent l’embauche de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés. Le régime d’aide n° SA.40208 relatif aux aides aux travailleurs défavorisés et aux travailleurs handicapés, exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 1er janvier 2015 et s’applique...Thématique(s) : Emploi -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020
Référence : SA.40405Régime couvrant les aides nationales, régionales et fonds structurels : - aides à l’investissement permettant aux entreprises d’aller au-delà des normes de protection environnementale de l’Union européenne (UE) ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes de l’UE, - aides à l’...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Régime exempté d''aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles
Référence : SA.40424Ces aides publiques ont pour objectif d’indemniser les entreprises pour le préjudice subi comme conséquence directe d’une calamité naturelle. Le régime d’aide n° SA.40424 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles pour la période 2014-2020, exempté de notification à la...Thématique(s) : Changement climatique -
Régime cadre exempté relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine
Référence : SA.42681Ces aides publiques sont octroyées en faveur d’infrastructures et d’activités culturelles. Le régime d’aide n° SA.42681 relatif aux aides en faveur culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 10 juillet 2015 et s’...Thématique(s) : Culture -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020
Référence : SA.39252La Commission a demandé aux États membres d’identifier des territoires présentant des retards de développement à partir de critères de détermination des zones qu’elle fixe dans ses lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale pour 2014-2020. Au sein de ces zones, la Commission autorise les autorités...Thématique(s) : Développement économique -
Régime d'aides financières à la diffusion en ligne des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.59235Les aides à la diffusion en ligne visent à encourager la structuration du marché de la vidéo à la demande à travers la mise en place d'aides financières automatiques et sélectives à la diffusion en vidéo à la demande (VàD). Cette aide concerne tous les modes de commercialisation de la vidéo à la demande, qu'...Thématique(s) : Culture
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