- (-) Remove <span class="sm_field_taille_beneficiaire">PME</span> filter PME
- (-) Remove <span class="im_field_ref_thematique">Développement économique</span> filter Développement économique
- (-) Remove <span class="sm_field_zone">Non zoné</span> filter Non zoné
- (-) Remove <span class="sm_field_instrument_aide">Subvention</span> filter Subvention
Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.59107 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de l'accès des PME au financement pour la période 2014-2023
Référence : SA.59107Le régime SA. 59107 modifie le régime cadre exempté SA.40390 relatif aux aides en faveur de l'accès des PME au financement. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient...Thématique(s) : Aide aux PME -
SA.58689 Amendement 3 au régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc
Référence : SA.58689Le régime SA.58689 modifie le régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc de la manière suivante : Prolongation du régime SA.57754 modifié par le régime SA.58522 jusqu’au 30 octobre 2020 ; Prolongation du régime SA.57754 modifié par le régime SA.... -
SA.58522 Amendement 2 au régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc
Référence : SA.58522Le régime SA.58522 modifie le régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc de la manière suivante : Extension du champ des activités économiques inclues dans les secteurs protégés éligibles à la compensation de 70% du salaire brut annuel jusqu’au 30 septembre 2020 -
SA.58108 Amendement 1 au régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc
Référence : SA.58108Le régime SA.58108 modifie le régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc de la manière suivante : Application du taux de 70% à tous les secteurs à Mayotte et en Guyane jusqu’au 30 octobre 2020. Vous trouverez au lien ci après le -
SA.59106 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023
Référence : SA.59106Le régime SA. 59106 modifie le régime cadre exempté SA.52394 relatif aux aides en faveur des PME. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31...Thématique(s) : Aide aux PME -
SA.59105 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides couvrant les coûts de coopération des PME dans le cadre de projets de Coopération territoriale européenne (CTE)
Référence : SA.59105Le régime SA. 59105 modifie le régime cadre exempté SA.40646 relatif aux aides couvrant les coûts de coopération des PME dans le cadre de projets de Coopération territoriale européenne (CTE). Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé... -
SA.58978 Amendement 4 au régime SA.57754 dispositif d'activité partielle ad hoc
Référence : SA.58978Le régime SA.58978 modifie le régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc de la manière suivante : Ajout de secteurs protégés éligibles au taux de 70% de compensation pour l’activité partielle de droit commun : secteurs de la propreté et de la sécurité ; -
SA.58979 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023
Référence : SA.58979Le régime SA. 58979 modifie le régime cadre exempté SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR). Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au... -
SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc
Référence : SA.57754Augmentation du taux de compensation publique du salaire brut annuel de 60 à 70% pour les secteurs dits protégés jusqu’au 30 septembre 2020. Vous trouverez au lien ci après le Régime en...Thématique(s) : Développement économique -
SA.57367 Régime d'aides en faveur de projets de recherche et développement liés à la COVID-19, d’investissements dans des infrastructures d’essai et de développement utiles et d’investissements dans des capacités de production liées à la COVID-19
Référence : SA.57367Aides en faveur de la R&D et du financement des investissements dans les moyens d’essais et dans les moyens de productions liés aux produits permettant de lutter contre le COVID-19. Attention la version qui fait foi est la version anglaise. -
SA.57299 (2020/N) – France- Amendement au régime d’aide d’État SA.56985 – Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19
Référence : SA.57299 (2020/N)L’objectif général est d’offrir un cadre juridique approprié pour les interventions de l’Etat, des collectivités territoriales et leurs intermédiaires afin de remédier à la pénurie de liquidités des entreprises et faire en sorte que les perturbations causées par l’épidémie de COVID-19 ne compromettent pas leur...Thématique(s) : Développement économique -
Aide d’État SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises
Référence : SA.56985 (2020/N)Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises afin de préserver la continuité de l’activité économique et en particulier de répondre aux besoins de financement des entreprises dont l’activité subit un choc brutal à la suite des mesures d’urgence sanitaires prises par les autorités françaises.Thématique(s) : Développement économique -
SA.57010 (2020/N) – France – Prolongation et modification des modalités d’intervention du Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie COVID-19 et des mesures prises
Référence : SA.57010 (2020/N)Prolongation et modification des modalités d’intervention du Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. ...Thématique(s) : Développement économique -
SA.56887 (2020/N) – France – Amendement au régime d’aide d’État SA.56823 concernant les modalités d’intervention du Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie COVID-19
Référence : SA.56887 (2020/N)Amendement au régime d’aide d’État SA.56823 concernant les modalités d’intervention du Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.Thématique(s) : Développement économique -
SA.56823(2020/N) – France – Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Référence : SA.56823 (2020/N)Ce fonds est destiné à couvrir les pertes des entreprises de moins de 10 salariés qui sont liés à la fermeture des commerces pour éviter la propagation de l'épidémie de COVID 19 (condition d'octroi pour le mois de mars 2020).Thématique(s) : Développement économique -
Régime exempté relatif aux aides en faveur des PME
Référence : SA.40453Ces aides publiques ont pour objectif de faciliter le développement des activités économiques des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe 1. Le régime d’aide n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, exempté de notification à la Commission européenne, est...Thématique(s) : Aide aux PME -
Soutien aux exploitants en difficultés (AGRIDIFF)
Référence : SA.37501Aide accordée aux exploitations en difficulté structurelle -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de l'accès des PME au financement
Référence : SA.40390Régime couvrant les aides nationales, régionales et fonds structurels : (i) au financement des risques ( sous la forme notamment de garanties publiques, de prêts et/ou d'investissements en capital); (ii) aux jeunes pousses (grantie, prêts, investissemnts et/ou subventions); (iii) auxplates-formes de négociaitions...Thématique(s) : Aide aux PME -
Régime exempté relatif aux aides en faveur des PME
Référence : SA.52394 (ancien régime: SA.40453)Ces aides publiques ont pour objectif de faciliter le développement des activités économiques des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe 1. Le régime d’aide n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, exempté de notification à la Commission européenne, est...Thématique(s) : Aide aux PME -
Régime cadre exempté relatif aux aides couvrant les coûts de coopération des PME dans le cadre de projets de Coopération territoriale européenne (CTE)
Référence : SA.40646Le régime d'aides N° SA.40646 relatif aux aides couvrant les coûts de coopération des PME dans le cadre de projets de Coopération territoriale européenne (129,11 kB) sert de base juridique nationale,exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 16 janvier 2015 et s’applique jusqu’au... -
Régime d'aides notifié à la Commission européenne relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration des PME
Référence : SA.41259L'Etat, les collectivités locales et les organismes publics peuvent utiliser le régime d’aides n° SA.41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté, pris sur la base des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en...Thématique(s) : Entreprises en difficulté
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